Codes de loi français

Article 111-1

Corps d'encadrement et d'application, comprenant l'emploi et les grades de : - responsable d'unité locale de police ; - brigadier-major de police ; - brigadier-chef de police ; - brigadier de police ; - gardien de la paix, dont les appellations usuelles

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier

Article L214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

A l'exception des cas prévus aux articles L. 214-66 et L. 214-76, une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.

Article Annexe Ic

Un métier nécessite des compétences définies comme un ensemble de savoirs, savoir-faire et savoir-être, c'est-à-dire un ensemble de critères classants.

Article 3

Elle est recouvrée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la présente loi.

Article L256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du contrat avec le bail réel

LEGIARTI000042466807

BOULANGERIE PATISSERIE ENTREPRISES ARTISANALES 0953 CHARCUTERIE DE DETAIL 0992 BOUCHERIE BOUCHERIE-CHARCUTERIE TRIPERIE 1225 COMMERCE REUNION 1267 PATISSERIE 1286 CONFISERIE CHOCOLATERIE BISCUITERIE DETAILLANTS 1383 QUINCAILLERIE COMMERCES EMPLOYES

Article L303-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 60

Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et que la poursuite de cette opération,

Article R214-156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 77

-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à l'une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour la société civile de placement immobilier.

Article L214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-37.

Article 879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.

Article Annexe VII

SYSTEME DE MESURAGE CONTINU ET DYNAMIQUE DE QUANTITES DE LIQUIDES AUTRE QUE L'EAU (ENSEMBLES DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU) (MI-005)

Article 2323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Article R3334-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 03

Pour l'application de l'article L. 3662-8, le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 pour la métropole de Lyon et le département du Rhône est majoré ou minoré à due concurrence du dernier montant connu, perçu ou versé, de la dotation

Article R*122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 96

Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action du préfet de police des Bouches-du-Rhône et des préfets des autres départements de la zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public

Article D112-1-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 90

Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département du Rhône et la métropole de Lyon.

Article VII

Ceux qui seront employés à la levée des impositions indirectes, tant qu'elles subsisteront, ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district.

Article Annexe I

Conditions minimales de formation requises pour être employé à titre temporaire au titre du 1° (activités d'aide-soignant) de l'article 1er

Article L4121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 02

Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.

Article R4312-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.