de l'époque, son époux, et un avenant non daté indiquant qu'à partir du 1er janvier 1981, elle passe à temps complet et accepte le poste de gérante non porteur de parts « rémunérée », il n'est produit

rejetant cette demande, au motif que la procédure collective concernait le GFA et non M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 35 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12

[S] [A] [Adresse 2], nouveau gérant (M. [W] [B] [Adresse 4], ancien Gérant) non comparant En présence de : SELARL [Y] [P] mission conduite par Me [M] [P], enquêteur.

Amélie représentée par son gérant a relevé appel de cette décision. Vu les conclusions de la S. A. R. L.

comparante, ni représentée [10] dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée PROXISERVE dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée

Il a par ailleurs été nommé gérant non associé de la SARL SUPERJASMIN suivant procès verbal d'assemblée générale du 31 janvier 2010 moyennant une rémunération de 500 € par mois.

détient 251 parts sociales, Madame C... détenant les 249 autres parts ; Que force est de constater que l'appelant s'abstient de produire les statuts de la SARL, alors qu'il affirme que Madame C... est gérante

Le 9 mai 2012, a été créée la société civile immobilière Bastet (la SCI Bastet), dont Mme [Y] est devenue la gérante. 4.

8 du code général des impôts ; que l'intéressé conteste ces impositions en tant qu'elles résultent de la réintégration dans les résultats de la société d'une partie de la rémunération versée à son gérant

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216 substitué par Me Patricia BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS ET : La société MINI LIFT dont le siège social est sis [Adresse 2] en présence de Monsieur [J] [R], gérant

selon le moyen : 1 / que dès lors qu'elle avait constaté que la société Profil n'avait pas repris les engagements relatifs à l'ouverture de crédit, la cour d'appel ne pouvait juger que la qualité de gérant

des sociétés à responsabilité limitée, dispose en son dernier alinéa que "les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant

MINUTE No 07 / 1816 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-

fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en qualité d'agent de développement, catégorie employé, non

Le placement en liquidation judiciaire de la société qu'il dirigeait est donc sans incidence sur ses dettes personnelles de gérant non-salarié. 4/ Sur la prescription Le cotisant invoque en dernier

2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00018 EURL [D] SERVICES N° RG: 2025P01166 DEBITEUR EURL [D] SERVICES [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 813439122 - 2015 B 3277 Représentant légal : Farouk ZAOUI Gérant