nom de la commune a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que c'est à tort que le tribunal a prononcé la nullité des poursuites exercées par la commune ; que la plainte reproduit les propos incriminés

annexé au présent arrêt ; Sur le moyen unique de cassation ; Attendu que, par ordonnance du 9 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Rouen, statuant sur commission rogatoire

Agence du Lac ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 mai 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique

demeurant ..., 2 / du Cabinet d'études comptables économiques et financières (CECEF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

services de travailleurs clandestins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont les bureaux sont à Paris (19e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme dont le siège est rue Pélissier, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

PARIS, en date du 10 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice

, du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Abdellah X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; " aux motifs que les articles 1er de la Convention Internationale Unique

tribunal de police de TOULOUSE, en date du 29 juin 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

cosmétique, Mme [A] [B], a, par actes de commissaire de justice en date des 31 mai et 1er juin 2023, fait assigner Mme [X] [C], en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée à associé unique

correctionnelle, en date du 24 mai 1991, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique

condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'infractions aux articles 162, 251, 4401°, 460 de la loi du 29 juillet 1966 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.