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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddae
20 janvier 2023
Son contrat a été renouvelé suivant avenant du 20 février 2012 puis la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée.
soc
61372383cd5801467740acad
8 mars 2000
Sur le premier moyen : Attendu que l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832
11 mai 2017
technique Sartec entre le 17 septembre 2007 et le 23 décembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293
23 novembre 2022
Le 22 décembre 2015, l'employeur a informé le salarié de la fin du contrat de travail au motif que le salarié remplacé avait fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. 3.
6137222bcd580146773facda
28 avril 1994
dernière date ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée
2ème chambre 2ème section
69cec83ecdc6046d47e70882
2 avril 2026
Une telle demande est, en elle-même, indéterminée.
613721b9cd580146773f68fd
28 octobre 1992
l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 1988), que l'Union des oeuvres sociales mutualistes a, par contrat du 17 septembre 1980, engagé Mme Y... en qualité d'aide-soignante auxiliaire pour une période indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169
3 février 2021
Le 13 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00294
19 mars 2025
Le 25 janvier 2023, l'employeur a remis à la salariée un courrier dont l'objet était la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein.
6137246ecd580146774156f3
8 février 2005
X..., fonctionnaire de l'Etat mis en disponibilité par trois arrêtés ministériels successifs puis réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999, était un contrat à durée indéterminée
613722cbcd580146774018bd
13 novembre 1996
pour apprécier le caractère frauduleux ou non de la désignation, le tribunal d'instance doit se placer au jour de la désignation pour rechercher si, à cette date, elle pouvait aussi avoir pour unique objet
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00590
12 juin 2024
Le 31 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'un rappel de salaires au titre
613723decd5801467740f39a
11 décembre 2002
X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, et juger qu'elle a fait l'objet d'une rupture injustifiée ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00598
24 mai 2023
Le 29 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la prise d'acte en licenciement sans
61372342cd58014677407734
5 janvier 1999
que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles le 28 février 1995 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00522
18 mars 2016
de son contrat de travail le 29 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01988
7 septembre 2017
Y... de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée indéterminée en temps plein et en paiement de rappel de salaire au motif qu'il résultait des avis d'imposition du salarié ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334
10 février 2016
de avenants temporaires au contrat principal à durée indéterminée.
6137241dcd58014677412717
1 juin 2004
X... a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 juin 1988 par la SARL Color 2000 en qualité de directeur commercial et a fait l'objet le 30 juillet 1991 d'un licenciement pour
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648
19 juin 2024
Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur
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