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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92de9c02507c9078ddae

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Son contrat a été renouvelé suivant avenant du 20 février 2012 puis la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acad

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

technique Sartec entre le 17 septembre 2007 et le 23 décembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01293

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 22 décembre 2015, l'employeur a informé le salarié de la fin du contrat de travail au motif que le salarié remplacé avait fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. 3.

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773facda

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

dernière date ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec83ecdc6046d47e70882

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Une telle demande est, en elle-même, indéterminée.

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68fd

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 1988), que l'Union des oeuvres sociales mutualistes a, par contrat du 17 septembre 1980, engagé Mme Y... en qualité d'aide-soignante auxiliaire pour une période indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le 13 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00294

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le 25 janvier 2023, l'employeur a remis à la salariée un courrier dont l'objet était la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CC

soc

6137246ecd580146774156f3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X..., fonctionnaire de l'Etat mis en disponibilité par trois arrêtés ministériels successifs puis réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999, était un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018bd

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

pour apprécier le caractère frauduleux ou non de la désignation, le tribunal d'instance doit se placer au jour de la désignation pour rechercher si, à cette date, elle pouvait aussi avoir pour unique objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00590

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 31 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'un rappel de salaires au titre

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f39a

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, et juger qu'elle a fait l'objet d'une rupture injustifiée ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00598

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le 29 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la prise d'acte en licenciement sans

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407734

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles le 28 février 1995 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00522

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de son contrat de travail le 29 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01988

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Y... de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée indéterminée en temps plein et en paiement de rappel de salaire au motif qu'il résultait des avis d'imposition du salarié ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de avenants temporaires au contrat principal à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412717

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

X... a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 juin 1988 par la SARL Color 2000 en qualité de directeur commercial et a fait l'objet le 30 juillet 1991 d'un licenciement pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur

Source officielle

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