de l'indemnité compensatrice de préavis et du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés, et le remboursement de sommes prélevées de manière indue

La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et ordonnant

de licenciement ; * 4 872,32 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 487,23 euros bruts de congés payés afférents.

[I] les sommes suivantes : * 5 334,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 533,44 euros au titre d'incidence de congés payés sur préavis, * 5 023,27 euros au titre de l'indemnité

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur l'indemnité compensatrice de préavis. 15.

se " prévaloir " de l'indemnité compensatrice, c'est seulement " pour justifier un déficit de caisse ", mais que ce texte n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire la compensation judiciaire entre la

de sécurité, de rappels de salaire pour paiement de journées de grève et pour jours de récupération non pris, ainsi que pour discrimination salariale, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité

compensatrice de préavis due au salarié, prenant ainsi en compte les deux primes variables sur objectifs acquises l'année précédente, motif pris que l'indemnité compensatrice de préavis devait se calculer

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis versée au salarié n'ouvre pas droit aux congés payés, qu'en le condamnant

Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 13 octobre 2022, Mme [B] épouse [Z] a interjeté appel du jugement précité en ce qu'il l'a déboutée 'des demandes suivantes : -Indemnité compensatrice

qu'ils obtiendraient de leur successeur ou de l'indemnité compensatrice correspondante ; Attendu que, M.

Y... à : - une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue, à l'article L 1234-5, correspondant, au regard des dispositions de la convention collective

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Mme X... ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés qui s'y rattachent, AUX MOTIFS

X... les sommes de 5 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 34 926 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 3 492 euros à titre d'indemnité compensatrice

APRES LA RESILIATION, L'EXPLOITATION DE PORTEFEUILLES COMPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'A LA CONDITION DE NE PAS SE RETABLIR

A B aux indemnités compensatrices de congés payés au titre de sa formation : 2.

d'indemnité compensatrice de préavis est légitime ; que par application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 15 de la convention collective nationale, le préavis est d'une durée de

Sur l'indemnité compensatrice de non-concurrence : Mme [W] critique le jugement qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non concurrence.

impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'association au paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et d'une indemnité

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part