Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'à l'issue

Une indemnité différentielle vient compenser la minoration de la forfaitisation des primes de dimanches instauré précédemment lors de leur mensualisation .

B ne peut dès lors utilement soutenir que l'organe délibérant a méconnu ses compétences en omettant de définir les conditions de modulation de l'indemnité et de la prime en litige, dès lors que les dispositions

été licencié pour motif personnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité

a été engagé par la société Van Minden Bois, en 1968 ; qu'il a été licencié, pour motif économique, par lettre du 22 août 1983 ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement de diverses sommes et indemnités

en charge par le nouvel organisme assureur ou de payer aux AGF une indemnité nécessaire à la poursuite des prestations jusqu'à leur terme ; que cette "indemnité" n'ayant pas été payée, les AGF ont

sociale et d'allocations familiales Provence - Alpes - Côte d'Azur - site d'Avignon (l'URSSAF), elle a fait l'objet d'un redressement pour les années 2008 à 2010, l'organisme social ayant estimé que ces primes

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Française maritime de Tahiti (CFMT), dont le siège est : 010611 Tahiti, prise

à une période de travail effectif ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes de salaires et indemnités

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les indemnités

toujours suspendu, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture du contrat et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités

résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes (rappel de salaires, majoration pour heures de nuit et travail le dimanche et les jours fériés, congés payés correspondants, indemnité

avril 19 81 en qualité de chef de secteur, a été licencié le 18 août 1982 pour insuffisance professionnelle ; qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité

Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail. (…) »

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

à l'intérieur de l'établissement lorsqu'ils sont de garde de façon à déférer immédiatement à un appel dans l'exécution de leur service, la cour d'appel devait en déduire que l'obtention des repas à prix

A perçoit une indemnité différentielle.

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement