du salarié de faire les reportages commandés et sur les conséquences de ce refus sur l'imputabilité de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du

Y... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

de congés supplémentaires par an pendant la durée de la période de reclassement, soit 464,01 euros et, de troisième part, l'indemnisation de sa perte de revenus pour la période postérieure à la rupture

, cependant qu'elle relevait que l'employeur ne démontrait pas avoir remis au salarié un exemplaire "cerfa" de la convention de rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

X... diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect des heures de recherche d'emploi, de

D'une part, les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8 2° du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du

indemnité compensatrice de préavis (5 166,20 euros, outre les congés payés afférents 516,62 euros), une indemnité légale de licenciement (2 938,28 euros), une indemnité de licenciement sans cause réelle

Y... et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que dénature les conclusions d'appel de la société PPM Grues mobiles la cour d'appel

sociétés exposantes à la société [3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu

de nature économique et donc la priorité de réembauchage qui trouvait son fondement dans la rupture du contrat de travail pour motif économique et d'autre part que l'indemnité transactionnelle de 210

au titre de la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au

X..., et de l'avoir condamnée à payer à ce salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, 1 / que le juge doit en toutes circonstances

[E] la somme de 168 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la rupture avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2014 et D'AVOIR débouté la société SBA Vins de sa demande de dommages

X... était dépourvue de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts

, sans même constater la renonciation de l'intéressé à l'indemnité légale de clientèle, ni le défaut d'opposition de l'employeur, une indemnité dite de clientèle égale à deux ans de salaires sur le fondement

commercial avec une période d'essai de 6 mois ; que le 29 janvier 2002, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités

de 6 mois de salaire tout en reconnaissant que la rupture du contrat avait été entourée de circonstances particulières et en mettant ainsi en évidence un chef de préjudice spécifique qui devait être indemnisé

de protection liée à son état de grossesse et d'indemnités consécutives à la rupture abusive de son contrat de travail; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur

X... avait transmise à son employeur le 15 février 1989, l'institut, après l'avoir convoqué à un entretien auquel il ne s'est pas rendu, a, par lettre du 2 mars 1989, pris acte de la rupture du contrat

du contrat par le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans