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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2005674_20221223
23 décembre 2022
Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après. / Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui
18° chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9ce
3 octobre 2024
En revanche, ils critiquent les modalités de calcul du loyer indexé en ce que l’expert a appliqué la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et non celle de l’Indice du Coût de
Chambre sociale
68f07f4547396eb608bc0628
15 octobre 2025
à l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base des dispositions conventionnelles prévues à l'article L 7112-3 du code du travail et de la rémunération brute de l'appelante à la date
1ère chambre
DTA_2400147_20251209
9 décembre 2025
A l’appui de sa requête, Mme B... soutient qu’elle a perçu, entre le 1er janvier et le 14 mai 2023, l’indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires calculée sur la base du taux annuel
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00200
27 janvier 2016
de l'indemnité de congés payés aboutissait à la faire payer même pour partie une seconde fois par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007823888
25 février 1994
Jean X..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 novembre 1992, par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la révision des bases de liquidation de sa
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02350
30 novembre 2010
Vous m'aviez donc proposé une indemnité de 13 920 euros pour compenser cette perte financière. A ce jour, cette indemnité ne m'a toujours pas été versée.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00506
25 mars 2015
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00507
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301294_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 6 bis du décret du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, dans sa rédaction applicable
61372136cd580146773f1e96
27 juin 1990
Hugues, François X..., demeurant cité Chaulet, Baillif (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'Association
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
et avantages divers comme primes de match ; que l'inspecteur a rappelé les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 relatives au calcul, sur une base forfaitaire ou sur une base réelle, des cotisations
CTX PROTECTION SOCIALE
670818b189f19e8c50f89894
10 octobre 2024
Après avoir exposé les modalités de calcul des cotisations 2020, sur la base des revenus déclarés en 2020, elle précise que Madame [D], pour l’exercice 2020, reste redevable d’une somme de 4 656,20 € en
10 SS
CETAT:CETATEXT000007900104
19 janvier 1996
compensatrice pour tenir compte de la différence entre ses indices avant et après titularisation ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46
19ème chambre civile
678172d06d34da2cbdcd9ee9
10 janvier 2025
euros et de calculer sur cette base une perte de gains après l’accident.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110461
4 novembre 2020
d'une indemnité".
10e Chambre
6162678a12fe6a3e85a6c875
20 mars 2014
la somme de 287.209 € et déduction faite des indemnités journalières et de la rente accident du travail un solde de 122.703, 98 € et subsidiairement, sur la base d'un revenu annuel de 67.746,60 € net
civ3
607940c29ba5988459c3e063
4 mars 1966
DU PAYEMENT DES OFFRES INITIALES DE L'ADMINISTRATION, L'INDICE APPLICABLE ETAIT CELUI DU DEUXIEME TRIMESTRE 1964, SOIT 173" ; ATTENDU QU'A CETTE DATE LE DERNIER INDICE PUBLIE ETAIT CELUI DU PREMIER
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db696960
6 juillet 2023
payés et l'indemnité de licenciement Ayant appris, par ailleurs, que l'employeur avait procédé à ce même abattement de 30 % pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés et pour l'indemnité de
3e Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4d
6 septembre 2012
de l'indemnité respectivement allouée aux héritiers de Monsieur [Z] et aux héritiers de Madame [R] sur la base d'un indice 676,90 ,libellé nécessairement en francs au moment de la souscription du contrat
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