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12 085 résultats pour « indication des bases de calcul de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2005674_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après. / Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee09b172da17169e9a9ce

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En revanche, ils critiquent les modalités de calcul du loyer indexé en ce que l’expert a appliqué la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et non celle de l’Indice du Coût de

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc0628

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base des dispositions conventionnelles prévues à l'article L 7112-3 du code du travail et de la rémunération brute de l'appelante à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400147_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A l’appui de sa requête, Mme B... soutient qu’elle a perçu, entre le 1er janvier et le 14 mai 2023, l’indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires calculée sur la base du taux annuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00200

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de l'indemnité de congés payés aboutissait à la faire payer même pour partie une seconde fois par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007823888

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

Jean X..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 novembre 1992, par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la révision des bases de liquidation de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02350

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Vous m'aviez donc proposé une indemnité de 13 920 euros pour compenser cette perte financière. A ce jour, cette indemnité ne m'a toujours pas été versée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00506

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00507

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301294_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 bis du décret du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e96

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

Hugues, François X..., demeurant cité Chaulet, Baillif (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'Association

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

et avantages divers comme primes de match ; que l'inspecteur a rappelé les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 relatives au calcul, sur une base forfaitaire ou sur une base réelle, des cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818b189f19e8c50f89894

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Après avoir exposé les modalités de calcul des cotisations 2020, sur la base des revenus déclarés en 2020, elle précise que Madame [D], pour l’exercice 2020, reste redevable d’une somme de 4 656,20 € en

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900104

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

compensatrice pour tenir compte de la différence entre ses indices avant et après titularisation ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172d06d34da2cbdcd9ee9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

euros et de calculer sur cette base une perte de gains après l’accident.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110461

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

d'une indemnité".

Source officielle
CA

10e Chambre

6162678a12fe6a3e85a6c875

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

la somme de 287.209 € et déduction faite des indemnités journalières et de la rente accident du travail un solde de 122.703, 98 € et subsidiairement, sur la base d'un revenu annuel de 67.746,60 € net

Source officielle
CC

civ3

607940c29ba5988459c3e063

Cassation

4 mars 1966

4 mars 1966

DU PAYEMENT DES OFFRES INITIALES DE L'ADMINISTRATION, L'INDICE APPLICABLE ETAIT CELUI DU DEUXIEME TRIMESTRE 1964, SOIT 173" ; ATTENDU QU'A CETTE DATE LE DERNIER INDICE PUBLIE ETAIT CELUI DU PREMIER

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1f83bcaf505db696960

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

payés et l'indemnité de licenciement Ayant appris, par ailleurs, que l'employeur avait procédé à ce même abattement de 30 % pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés et pour l'indemnité de

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162b8d0efb73d2e55750e4d

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

de l'indemnité respectivement allouée aux héritiers de Monsieur [Z] et aux héritiers de Madame [R] sur la base d'un indice 676,90 ,libellé nécessairement en francs au moment de la souscription du contrat

Source officielle

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