[M], propriétaire indivis avec Mme [E] d'un bien immobilier sis à [Localité 3] ; que l'application combinée des articles 815-17 et 1166 du code civil permet au créancier d'un indivisaire d'exercer en son

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par des motifs non critiqués, que le cahier des charges imposait à l'indivisaire

.) ; AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un indivisaire jouissait privativement d'un bien immobilier indivis, il était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; qu'il pouvait également demander

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

son activité professionnelle de restauration de meubles anciens et menuiseries anciennes dans le local mitoyen à la maison » ; que le Tribunal a retenu qu'en l'absence d'accord de l'ensemble des indivisaires

S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres

en écartant les prétentions des époux X... tendant à ce que, dans le cahier des charges à établir en vue de l'adjudication, il soit fait mention du droit de substitution que peuvent exercer les indivisaires

(cf. arrêt, p. 3 § 17 et p. 4 § 1) ; 1°) ALORS QUE l'occupation privative du bien indivis par l'un des indivisaires le rend débiteur, envers les autres indivisaires, d'une indemnité d'occupation à compter

, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CONVENTION EN TRANSFORMANT LA VENTE DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS EN VENTE DES DROITS INDIVIS D'UN SEUL INDIVISAIRE, ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU RUPTURE

« sa volonté d'exercer son droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés » (production) ne pouvait avoir la moindre portée dès lors qu'elle y déclarait par ailleurs à son co-indivisaire

Bernard Y..., l'arrêt retient que cette action ne peut être considérée comme un acte d'administration que tout indivisaire pourrait effectuer et que rien n'établit qu'ils aient reçu un mandat de leurs

ENTRE LES CONTRACTANTS, ET LA MISSION DONNEE A GONDRE NE CONCERNANT QUE L'ADMINISTRATION DES BATIMENTS, CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES INDIVISAIRES

le droit des autres indivisaires.

La vente d’un bien immobilier indivis requiert donc un accord de tous les indivisaires.

ET A PLUSIEURS AUTRES PERSONNES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE PROCEDURE DE PARTAGE DE CETTE TERRE EST ACTUELLEMENT EN COURS ET QUE JUSQU'A SON ABOUTISSEMENT AUCUN INDIVISAIRE NE SAURAIT AGIR CONTRE UN

portant non opposition à sa déclaration préalable, en tant qu'il indique que les travaux envisagés doivent être entrepris sous réserve des droits des tiers, notamment l'accord de la totalité des co-indivisaires

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 815-9 du code civil, tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui ne respectent pas la destination de

arrêtée au 31 octobre 2007, et après cette date, une indemnité mensuelle de 1 400 euros, l'arrêt retient qu'elle ne prétend pas ni n'établit qu'elle a laissé le libre accès à l'appartement aux autres indivisaires