Sur le préjudice, elle fait valoir qu'il est constitué des sommes exigibles au titre du prêt immobilier après déduction des sommes perçues.

« est inefficace, il doit être considéré qu'aucune volonté pertinente n'a été exprimée par le défunt ».

X... fait grief au jugement de limiter la condamnation de la société Garage Dietrich au titre des travaux non ordonnés et facturés, alors, selon le moyen : 1°/ que le garagiste est tenu envers son client

d'une résistance abusive, - 2 000 euros au titre des frais de recouvrement, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - juger que dans l'hypothèse où,

Il y a lieu donc de rechercher pour chacune des injonctions ou sommations contenues aux commandements l'obligation du preneur à ce titre et s'il a manqué à cette obligation.

D'AUTRE PART, L'AGE NUMERIQUE DE LA JEUNE SYLVIANE NE CORRESPONDAIT PAS A SON ETAT PHYSIOLOGIQUE, COMME L'A RECONNU L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES EN SORTE QUE LE TRAITEMENT LITIGIEUX EUT ETE INEFFICACE

EUX CONSTATEES ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965", ET ALORS, "D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT, A TOUT LE MOINS, AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER SI LES OUVRAGES DECLARES INEFFICACES

T... au titre de la perte d'une chance, puis d'avoir en conséquence rejeté sa demande d'une nouvelle mesure d'instruction et sa demande en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Attendu sur

de coût des travaux ; -Condamné les époux X... à payer au BET A... la somme de 2.098,22 EUROS (13.763,43 francs) avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2001 au titre du solde dû sur honoraires

Par un arrêt du 30 novembre 1995, ces dernières furent condamnées à verser au requérant et à ses enfants 100 000 000 TRL au titre du préjudice moral et 10 000 000 TRL au titre du dommage matériel (ces

statuant sur l'admission de la créance de la banque, a jugé que cet acte devait s'analyser en un droit de rétention sur les certificats d'immatriculation des véhicules appartenant au débiteur, remis à un tiers

X... est débiteur à l'égard du receveur divisionnaire des impôts de Chartres Nord (le receveur) d'une certaine somme au titre d'impositions retenues par un arrêt de la cour d‘appel de Versailles du 8 juillet

Ce nombre doit tenir compte des prélèvements effectués à quelque titre que ce soit sur la provision mathématique du contrat.

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 000 F CFP à verser à chaque requérant au titre

date des saisies, le tiers saisi détenait à quelque titre que ce soit des sommes appartenant à la république du Congo.

L'usine était installée sur un terrain appartenant à la SCI [Adresse 6] au titre d'un bail commercial consenti en 1989.

s'était pour sa part appauvrie à hauteur équivalente ; que Mme [P] réplique que la subsidiarité de l'action de in rem verso s'oppose au bienfondé de l'action de la caisse dès lors qu'elle dispose d'un titre

la société Pierre de Frontenac en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour condamner la société Balineau à payer à la société Ile d'Arcins la somme de 150 000 euros au titre

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de condamner à la garantir de toute condamnation qui pourrait être rendue à son encontre.

par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument délaissée, que le matériel rénové présentait une puissance majorée, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'il n'y avait pas lieu de réduire d'un tiers