X... ne constituaient pas un tel recours ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans avoir au préalable invité les parties à en discuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

assigner Mme X... aux fins de voir ordonner la réitération de la vente ; qu'un jugement a ordonné l'exécution forcée de l'acte sous seing privé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

[O] a témoigné d'insultes fréquentes proférées par le gérant à l'encontre de M. [P].

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Par conclusions du 19 septembre 2019, elle poursuit l'infirmation du jugement et demande à la cour,'statuant à nouveau, d'ordonner la saisie des rémunérations de M.

La demande de l'intimée tendant à voir infirmer l'ordonnance de non conciliation sur la loi applicable ne constitue pas un appel incident mais la simple demande de reconnaissance de l'accord procédural

Le jugement sera infirmé de ce chef.

[M] [S] à ces deux titres et d'infirmer le jugement en ces dispositions.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 janvier 2020, la société THIERY ET FILS demande à la Cour de : d'infirmer le jugement entrepris sur les points suivants : 1) de constater qu'il

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE n'ont sollicité la distraction que de certains des biens saisis au domicile de monsieur [W] [N] et non de leur totalité, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a validé

suivants du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, et plus particulièrement les articles 1364 et suivants relatifs à la procédure de partage complexe, de : - infirmer

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Selon ses conclusions notifiées le 15 septembre 2017, Mme [D] conclut à l'infirmation de la décision déférée en ce qu'il a limité l'indemnité de congés payés à la

Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les dommages-intérêts pour non-souscription de la mutuelle prévoyance : S'il est constant que l'employeur n'a procédé à l'inscription de M.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué la somme de 41 386,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, outre 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, mais de l'infirmer

rang, n'a pas permis à la Caisse d'épargne de percevoir une quelconque somme sur le fruit de la vente aux enchères du bien et c'est dans ce contexte que, par requête déposée le 30 janvier 2017, elle a initié

[O] ne prouve pas avoir effectué des heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ; En conséquence : -   infirmer le jugement en ce qu'il a * condamné l'employeur à

développées oralement à l'audience du 17 octobre 2019, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, l'URSSAF RHONE-ALPES demande à la cour d'infirmer

Par ses dernières conclusions du 16 octobre 2018, la société Cosilodge du Roy invite cette cour à : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 23 janvier 2018 et statuant à nouveau, - Dire