Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2039ba5988459c552fe
18 décembre 1972
18 décembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f76b
15 novembre 1978
15 novembre 1978
DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QUE N'ETAIENT APPLICABLES NI L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD DU 3 MARS 1970 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI, NI L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT INGENIEURS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01622
22 octobre 2008
22 octobre 2008
GIM ; que l'employeur lui a, le 8 avril 2002, notifié sa mise à la retraite, avec effet six mois plus tard, en invoquant les dispositions de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs
Source officiellesoc
6137209ccd580146773ec61b
23 mars 1982
23 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 9 ET SUIVANTS, L 131 - 1 ET SUIVANTS, R 122 - 1 ET R 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS
Source officielle9e Chambre A
616290d4e498f0b428bb837d
30 mai 2013
30 mai 2013
L'article 29 de la convention collective attribue les coefficients suivants aux ingénieurs et cadres du groupe V : - coefficient 400 : les salariés accèdent à ce coefficient après 3 ans au coefficient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01351
31 mai 2012
31 mai 2012
et cadres) : que Monsieur X... réclame une indemnité de 142. 995, 18 euros en application de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie selon lequel, dans la limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01286
2 juillet 2008
2 juillet 2008
et des sociétés de conseils correspond à des ingénieurs et cadres de plus de vingt-six ans ayant non pas six mais deux ans de pratique de la profession ; que la cour d'appel qui a confirmé sa position
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01054
20 mai 2009
20 mai 2009
temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une impossibilité de reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00175
20 janvier 2010
20 janvier 2010
statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01464
8 juin 2011
8 juin 2011
du 14 mars 1947 » ; ce texte institue une garantie de prévoyance et de retraite obligatoire : pour les ingénieurs, les cadres et les voyageurs et représentants ayant la qualification et les prérogatives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10790
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Enfin, le coefficient 170 correspond aux : "ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10228
3 mars 2021
3 mars 2021
et cadres du groupe V coefficient 350 : Définition générale : Ingénieurs et cadres assumant des fonctions, pour lesquelles, sont définies les politiques ou les objectifs généraux pour l'exercice de leur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01585
6 octobre 2015
6 octobre 2015
et cadres de la métallurgie prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou
Source officiellesoc
61372174cd580146773f3e2c
6 février 1991
6 février 1991
Z... et X... avaient droit à la qualification de "cadre position II" de l'avenant "Ingénieurs et Cadres" de la convention collective du travail du négoce des bois, régissant les rapports entre les parties
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513f2
19 juillet 1988
19 juillet 1988
autrement, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective de l'industrie du pétrole (annexe ingénieurs
Source officiellesoc
61372204cd580146773f987f
12 janvier 1994
12 janvier 1994
était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la CPS du 13 juin 1985 ne contient aucune clause faisant obligation à l'employeur de proposer aux membres du personnel ingénieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Pour établir si l'ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun
Source officiellesoc
613720e6cd580146773ef524
9 mai 1989
9 mai 1989
; que ces dépassements n'ont pas été contestés par la cour d'appel ; qu'en en refusant le paiement, la cour d'appel a violé tant l'article L. 212-5 du Code du travail que l'article 6 de l'avenant Ingénieurs
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e6c
24 avril 2001
24 avril 2001
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1° l'article 313-C de la Convention collective nationale des industries du pétrole énonce simplement que l'ingénieur
Source officiellesoc
613721ffcd580146773f95b1
5 janvier 1994
5 janvier 1994
au regard de l'article 29 de la convention collective, ainsi que des articles 1er et 7 de l'annexe II de celle-ci ; Mais attendu que, selon l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs
Source officiellePage 36 sur 7091