L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales, "le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d autorisation qui lui est soumise est bien fondée", que cette condition n a à l évidence pas été

à la nécessité d'un permis de construire, la réalisation dans un hangar à usage de manège, et en bordure de celui-ci, de boxes à chevaux, de deux locaux à usage, l'un de bar, l'autre de salle de réunion

d'air ; que cette demande avait déjà été soumise à l'expert qui n'avait pas pu fournir d'avis circonstancié sur ces demandes au motif qu'aucun document justificatif ne lui avait été communiqué par la

à autorisation, de tri de déchets industriels banals et, d'autre part, que l'exploitant ne justifiait pas de la remise en état du site sur lequel il avait exploité une activité soumise à autorisation

en matériel et logiciel commandé par celle-ci à la société LMC Arès (la société LMC) et d'avoir infirmé une autre ordonnance du juge des référés, rendue ultérieurement, qui avait prescrit la consignation

Il résulte du quatrième que les installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation, relèvent, à compter du 1er mars 2017, du régime de l'autorisation environnementale

du code de l'environnement énonce que l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative ; que cependant ces dispositions ne s'appliquent pas dans

système d'encollage ; que la société Kolbus l'a alors informée des difficultés de mise au point de ce nouveau matériel et a décliné sa responsabilité si son installation provoquait des perturbations de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux installations de stockage

résidus organiques, d'une part, et d'eaux résiduaires, d'autre part, est une installation de pré-traitement qui n'est pas soumise à la taxe ; qu'en considérant néanmoins, pour rejeter les demandes de

d'installations autres que le site de vapocraquage bénéficiant seul du régime suspensif, ce dont il résultait que le fuel gaz qui l'avait générée était sorti de ce régime et avait ainsi été mis en consommation

ne serait soumise à aucun renouvellement d'autorisation; que l'article 20 du décret du 20 septembre 1977 édicte quant à lui que toutes modifications apportées par le demandeur à l'installation, à son

Edouard X... coupable d'exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation, et de poursuite de l'exploitation d'une telle installation non-conforme

Y... des fins de la poursuite ; "alors que se rend coupable d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, celui qui, par sa participation active à une pisciculture soumise à la réglementation

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L

de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L

de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L