2016, il est prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs des opérations de liquidation judiciaire de [L] [J] et maître [W] est nommé en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre des instances

bénéficiaire ne démontraient pas qu'en réalité, celle-ci avait souscrit la promesse à titre personnel et non professionnel, de sorte que le litige ressortait à la compétence du tribunal de grande instance

Selon les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce : « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

observations orales ; 1°) sur la première question : les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation issues de l'article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 étant applicables aux instances

Code de procédure civile ; alors, selon les pourvois, d'autre part, qu'au moins celui qui n'est pas partie à l'instance au cours de laquelle une mesure d'instruction est ordonnée doit avoir été en mesure

B..., décédé, représentés par Me Kerzerho, informent le juge des référés qu’ils entendent reprendre l’instance en cours, demandent à ce qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise et de modifier la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était indiqué dans l'acte

a violé cette loi par fausse application ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, en faisant application de la loi du 1er août 1984, entrée en vigueur postérieurement à l'introduction de l'instance

date du 3 janvier 2013 : Considérant que l'article L 622-22 du code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

d'appel de s'assurer que la créance de l'UNEDIC-AGS avait fait l'objet d'une constatation avec la mention d'une instance en cours, faute de laquelle une telle créance ne pouvait être par la suite admise

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l’existence d’une omission de statuer

; qu'en déclarant cependant de telles demandes irrecevables en application du principe d'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail (nouvellement article R. 1452

après sa mise en liquidation judiciaire, peut se prévaloir du caractère non avenu d'un jugement obtenu après l'interruption d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Archibald

n'était pas tardive ; Et attendu qu'ayant relevé que les demandes reconventionnelles étaient connexes et que la valeur totale des prétentions connexes excédait le taux de compétence du tribunal d'instance

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie à l'encontre de l'AGS, alors « que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de

liquidateur de la société E2C fait grief à l'arrêt de déclarer la mesure d'expertise judiciaire opposable à la société E2C, alors « que le jugement prononçant la liquidation judiciaire interrompt les instances

; 2) les courriers de relance adressés par la DRH à son client.