motifs et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la mise en liberté du prévenu ; "au motif que l'ordonnance du 19 octobre 1994 quoique non datée et non signée par le magistrat instructeur

des articles 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

. ; "alors que, s'analyse en un refus d'informer le fait, pour les magistrats instructeurs saisis d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, de n'ordonner aucun supplément

Y... avait déclaré lors d'une confrontation devant le magistrat instructeur qu'il n'avait jamais indiqué au directeur de l'entreprise avoir vu M.

prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il n'est pas contestable que la plainte peut être valablement complétée par les plaignants au cours de leur audition par le magistrat instructeur

écriture publique visant une ordonnance de désignation d'un juge d'instruction en date du 2 février 1985; que Gérard Y... a procédé au versement de la consignation dans le délai imparti par le magistrat instructeur

par le mis en cause et non la recherche d'une preuve préconstituée ; "1°) alors que la chambre d'accusation a omis de répondre aux conclusions de Danielle Y..., qui soutenait que le magistrat instructeur

diffusion des émissions matérialisant la contrefaçon dénoncée en 1986 et les plaintes avec constitution de partie civile déposées les 2, 4 et 29 mai 1996 ; que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur

suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, selon l'article 86 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur

. ; "alors qu'il est impossible de vérifier si l'auteur de l'enquête de personnalité du 26 septembre 1983, dont a fait l'objet X..., était celui-là même que le magistrat instructeur avait désigné, le

l'arrêt attaqué (chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, 18 juin 1996) a déclaré mal fondée la requête en nullité présentée par Ramtane Ouadah ; "aux motifs que le fait par le magistrat instructeur

doit intervenir avant l'expiration du délai de 20 heures, doit avoir lieu en présence de l'avocat lequel doit pouvoir s'entretenir préalablement avec son client ; qu'en retenant que le magistrat instructeur

preuves justifiant le recours à cette géolocalisation en urgence » (arrêt, p. 14), lorsqu'elle n'avait pourtant pas le pouvoir de pallier l'absence de motivation de l'autorisation écrite du magistrat instructeur

les faits et qualifications justifiant les poursuites ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la lecture du réquisitoire introductif que, pour toute présentation des faits dont il a saisi le magistrat instructeur

irrecevable la requête en nullité présentée par Mme [V] plus de six mois après son dernier interrogatoire, cependant que le délai de l'article 173-1 n'avait pas été porté à sa connaissance par le magistrat instructeur

[B] qui n'a pas été entendu au fond par le magistrat instructeur depuis son placement en détention le 15 décembre 2021, la chambre de l'instruction, après avoir énoncé que la détention provisoire permettrait

le fait que celui-ci soit le conjoint du magistrat du ministère public placé à la tête du service du parquet précisément chargé de l'action publique dans une information suivie par ce magistrat instructeur

Rolland, juge d'instruction, du chef de viol, le magistrat instructeur a communiqué au ministère public des attestations pouvant être mensongères, produites par Patricia X..., avocate de la personne mise