de l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 1993), que la société Pompes funèbres stéphanoises a conclu avec la société Pompes funèbres et marbrerie du bassin parisien, un contrat de franchise portant sur la marque

la marque Gaggia, la cour d'appel, qui a exactement accueilli la demande pour usage illicite par la société Gaggia Espanola à titre d'enseigne, de nom commercial ou de marque, du terme Gaggia déposé en

poursuivie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 466, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L'interdiction de gérer doit être proportionnée aux manquements et les faits déjà sanctionnés ne peuvent l'être une seconde fois. C'est dans ce cadre que Monsieur [W] [D] se défend.

1° d'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° d'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé

fait état de la marque déposée en 1966 alors que tant sa sommation que son assignation ne mentionnaient que la marque déposée en 1976, qu'en raison de l'antériorité de l'utilisation du nom commercial

» à un autre mot selon les destinataires des produits ; Sur l'interdiction d'utilisation de la marque pour les produits d'hygiène féminins ;que la marque « LILLE » était, à la date de la cession du 7

Rappelant que la commercialisation des cartouches compatibles avec les imprimantes de marque EPSON ou de toute autre marque est licite, elle estime que les appelantes tentent d'obtenir une mesure d'interdiction

Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte la réalité de la situation concernant les manquements qu'elle a constatés ; - l'administration

° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour

Par ailleurs, le moyen tiré de l'utilisation des supports litigieux par la société Next'one est inopérant pour caractériser un manquement à son obligation d'information et de conseil lors de la formation

Ils ne peuvent donc être utilisés que dans ce cas et une fois remplies les conditions procédurales, notamment de délais.

personne interposée, d'utiliser la marque TROUSSEPINETTE ; qu'à l'occasion de ce litige les époux I.

de 1000 euros par jour passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, l'astreinte courant pendant un délai de 4 mois ; - Fait interdiction à la société SUBTOILE d'utiliser

Le 15 octobre 2018, la société [B] [K] a mis en demeure la société [K] NB fermetures de cesser toute utilisation et imitation des marques « [K] » et « [K] Fermetures », avant de l'assigner en contrefaçon

raison d'un stockage de cartons devant les entrées diminuant l'efficacité du système, il n'en préconise pas moins des mesures à savoir : laisser les entrées et sorties libres et munir le salarié de masque

des trois lettres PME n'est pas de nature à caractériser le délit de contrefaçon reproché aux intimés ; qu'en effet, l'abréviation PME utilisée tant dans la marque de Philippe Y... que dans la dénomination

lorsque : a) ce signe est identique à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée (