Pour les autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes" ; qu'il en résulte également que le paiement d'un avis à tiers détenteur

dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une

ans, DIT que les créanciers ayant refusé le plan seront réglés au même titre que les autres créanciers à 100% sur 10 ans, DONNE ACTE aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par

Il est dû sur la créance du créancier un taux de 15 062,42 euros (0,645 %). Le débiteur a été libéré du reste de sa dette.

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais prévus, et qu'à défaut les créances non déclarées

ALORS QUE le dirigeant exposé à une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer pour avoir omis de faire, dans le délai de quinze jour, la déclaration de l'état de cessation des paiements

l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les

Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.

Eu égard au principe d’interdiction de toute action d’exécution sur les créances antérieures, la saisie est inopérante, et de plus irrégulière car dénoncée après le délai de 8 jours prévu par les textes

, dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes" ; qu'en outre le créancier, admis à titre chirographaire, ne peut conserver

à la commission de surendettement vaut reconnaissance de la créance - l'absence de payement de la créance , mais une erreur de motivation dans le jugement du 31 janvier 2013, non repris dans le dispositif

La société BPCE FACTOR intervient en sa qualité de créancier subrogé pour DELTISOL qui lui a transmis la propriété de ses créances.

juges ont relevé le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, le défaut de tenue de comptabilité, le fait que celui ci n'a pas transmis la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire

, immatriculée sous le numéro RCS 884 707 878, en fixant la date de cessation des paiements au 31.01.2024.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Au surplus, cette interdiction intervient après un premier jugement du 10 novembre 2011 ayant prononcé la suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 12 mois.

née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition

Il considère que l'appelant ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société au vu : des cotisations URSSAF non payées du 4e trimestre 2015 et du deuxième trimestre 2016 pour un montant