Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première

Article 2

—

Lorsque des sous-commissions d'appel sont mises en place pour un même niveau, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, avant la réunion de ces instances, leur fournit des éléments d'information

Article 3

—

La mise en place d'une formation conduisant au diplôme d'ingénieur visé à l'article 1er du présent arrêté est autorisée, pour les établissements publics relevant de son autorité, par arrêté du ministre de l'éducation nationale après consultation de la

Article 12

—

Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .

Article 10

—

Les décisions prises par cette commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance.

Article L821-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe collégial chargé de

Article R1223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

Une communication à caractère promotionnel qui reproduit la position prise à l'égard d'un plasma mentionné à l'article L. 1223-3, par une autorité administrative ou une instance consultative l'effectue sans altération du sens de cette position.

Article 7-2

—

; 2° Au procureur de la République près ce tribunal, pour les magistrats du parquet d'un tribunal de première instance ; 3° Au premier président de la cour d'appel, pour les magistrats du siège d'une cour d'appel et pour les présidents des tribunaux

Article 76

—

Outre les fonctions données au tribunal de cassation par l'article 65 de la Constitution, il prononcera sur les réglemens de juges, quand le conflit s'élèvera entre plusieurs tribunaux d'appel, ou entre plusieurs tribunaux de première instance, non ressortissant

Article Annexe 4

—

la recherche, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances

Article 4

—

Pour obtenir de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale l'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique, l'entreprise doit préalablement justifier de l'absence de tout retard et de toute instance contentieuse

Article R131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 05

Code du sport

La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 132

Article 547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.

Article R293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "

Article R814-30-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

La personne déférée, le directeur général ou le directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours

Article D4221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou toute instance de cet ordre habilitée à cet effet par le conseil national procède à l'enregistrement des personnes qui ont obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis

Article R753-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 59

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de

Article L691-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code minier (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article R754-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de

Article R290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le casier judiciaire institué près le tribunal de première instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République

Page 36 · 68 938 résultats

← Précédent Suivant →