pourvoi, que le juge civil, gardien des libertés individuelles, est tenu de vérifier concrètement en fait et en droit le bien-fondé de la demande d'autorisation ; que la Cour de Cassation doit être mise

[UY], dans l'impossibilité d'y prendre part, et pour le syndicat UNSA Postes qui n'avait pu le présenter comme candidat, le tribunal n'a pas caractérisé l'incidence de l'irrégularité litigieuse sur les

Sur ce, Sur le remboursement de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents : Selon les dispositions des articles L.1332-2 et suivants du code du travail, l'employeur peut prononcer

[L] a été mis en examen le 20 juin suivant. 8. Son avocat a déposé une requête en nullité de pièces de la procédure le 7 novembre 2022.

aggravé, vols aggravés, vol, conduite d'un véhicule sans permis de conduire et violence aggravée, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

attestations de ces derniers qui relatent, pour l'un n'avoir pu signer l'acte en raison d'un retard important, pour l'autre avoir assisté à l'accouchement, ne sauraient conduire à ignorer cette irrégularité

en cause ; qu'au moment où les écoutes ont été mises en oeuvre, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[H] [D] et [F] [I] ont été mis en examen des chefs susmentionnés le 3 décembre 2021. 3. Leurs avocats ont déposé des requêtes en nullité le 3 juin 2022.

Pour rejeter le moyen de nullité de la mise en examen de M.

L'avocat de Madame [F] [M] a répondu en admettant la purge des irrégulaités antérieures à cette décision et maintenu ses moyens sur les irrégularités postérieures.

inexactitudes sur le plan comptable concernant les stocks, la TVA comptabilisée en charges, l'étalement des charges, les indemnités versées aux VRP pour le rachat de leur carte ; que toutes ces irrégularités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à recevoir recelait des facturations anticipées et était majoré par une facture purement fictive ; "et que les manoeuvres frauduleuses consistent en l'espèce en la majoration des stocks, les irrégularités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cyril C... et au jour de la mise en examen par M. Jean-Baptiste F..., a été mise en examen pour complicité des faits de fraude fiscale reprochés à MM. Jean-Bernard G..., U...

[S], notaire associé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise hors de cause, de dire qu'il ne