Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le règlement intérieur inopposable à tous les salariés, alors « que pour réformer le jugement

[V] [E] font grief à l'arrêt de déclarer inopposables au liquidateur, les donations qui leur ont été consenties par M.

l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), que le syndicat autonome Tout RATP (SAT RATP) a fait assigner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) devant un tribunal de grande instance pour faire juger

Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de Loire et la société Garage du Parc ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge

Par acte d'huissier délivré à la CARSAT [Localité 4] le 12 août 2023 pour l'audience du 7 avril 2023, la société [6] demande à la cour de : Dire et juger que la CARSAT a imputé à tort le sinistre afférent

du juge commissaire ; Attendu que M.

Elle fait déposer et soutenir oralement par sa représentante des écritures aux termes desquelles elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de lui déclarer inopposable la décision de prise

X..., qui exploitait une entreprise d'électricité, a été assigné en redressement judiciaire ; que par jugement avant-dire droit du 4 octobre 1989, le tribunal a ordonné une enquête ; que par jugement du

Par courrier posté le 19 juillet 2024 et parvenu au greffe de la cour d'appel le 22 juillet 2024, la CPAM a interjeté appel du jugement, uniquement en ce qu'il a jugé inopposable à la société [5] la prise

expresse de l'administration fiscale d'admettre la déduction supplémentaire pour les croupiers puisqu'à l'époque, l'administration faisait application de l'instruction fiscale du 30 janvier 1981 -jugée

[J] et de son épouse en vertu d'un jugement du 14 décembre 2017 devenu irrévocable, leur a fait délivrer le 11 mai 2021 un commandement aux fins de saisie-vente de leur résidence principale, sur laquelle

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime inopposable à son employeur alors « qu' il appartient au juge, qui ne peut se déterminer

du pourvoi principal formé par la société SNEEM et du pourvoi incident provoqué des sociétés locataires gérantes, réunis : Attendu que ces trois sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposables

* Pour sa part, dans ses écrits déposés le 24 décembre 2018, la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs conclut à la confirmation du jugement.

[G], - juger qu'elle n'a pas commis de faute inexcusable, - débouter M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime inopposable à l'employeur, alors « 1°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se contenter

Il constate que le jugement du 26 août 2021, ayant déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge en raison de l'avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998), que, par jugement

nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 49, alinéas 5 et 6, de la loi du 24 juillet 1966 que le dépassement de ses pouvoirs par un gérant statutaire, est inopposable

La caisse a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 février 2025. A l'audience du 9 mars 2026 à 14h00, la caisse n'est ni présente ni représentée.