à une juridiction civile de remettre en question ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence et la qualificationdu fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action

l'autorité de la chose jugée antérieurement à la mise en mouvement de l'action publique en mars 1982 alors, selon le moyen, qu'il doit être sursis à statuer au jugement de l'action exercée devant la juridiction

compétence a été déniée par l'Administration des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Douanes et droits indirects fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES VOIES COMMUNALES FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET LES CHEMINS RURAUX DU DOMAINE PRIVE ET QU'EN VERTU DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 LA JURIDICTION

X... et Y..., tiers aux sociétés de publication, et a assigné celles-ci devant la juridiction civile en paiement de dommages-intérêts, en raison du préjudice subi du fait de la contamination de son système

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SEC

sur la demande de provision, l'application de l'article 5-1 du Code de procédure pénale n'étant pas soumise à d'autres conditions que celles fixées par ce texte, lequel n'exclut la compétence de la juridiction

Y..., tandis que la caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle celui-ci était affilié, se faisait donner acte de ce qu'elle entendait exercer devant les juridictions civiles son action récursoire

PREJUDICIELLE QUI N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE ; VU L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE CONSTITUE DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION

Le litige qui oppose Mme A à l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Loire (O.P.A.C. 43) concernant une procédure de saisie, est un litige de droit privé qui ressortit à la compétence des seules juridictions

la société Flexone du 1er août 1995 au 30 avril 1996, date de son licenciement, et auquel l'ASSEDIC du Var avait refusé le bénéfice de l'allocation en lui déniant la qualité de salarié, a saisi la juridiction

formée postérieurement devant les juridictions civiles par Mme A... ; qu'il appartenait donc à la BGN de suivre la procédure sur intérêts civils après dépôt du rapport d'expertise concernant Mme X...

pénale, et ne le peut pas lorsqu'elle est prononcée par une juridiction civile ?

des biens successoraux le 5 novembre 1980 ; qu'en octobre 1984 elle a été assignée en nullité du testament par l'un des successibles qui arguait de faux cet acte ; que les experts désignés par la juridiction

ORGANISATION JUDICIAIRE, DE PERCEVOIR LES EMOLUMENTS, DROITS ET REMBOURSEMENTS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI ETAIENT ANTERIEUREMENT OUVERTES AUX AVOUES, NE CONCERNE QUE LES INSTANCES DEVANT LA JURIDICTION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

pollution serait un facteur de moins-value du terrain au préjudice des bailleurs sous réserve de la faculté pour ceux-ci de rechercher ultérieurement la responsabilité de leur locataire devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle

et qu'il ne contestait aucun de ces griefs, la cour d'appel a pu retenir que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas de nature à influer sur celle qui devait être rendue par la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le sursis