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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00471

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 2021), la société Stolz Sequipag (la société Stolz) a lancé en 2015 la fabrication d'une gamme de séchoirs industriels. 3.

Source officielle

Page 36 sur 1982

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100316

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Aix-en-Provence, 13 octobre 2022), à l'issue d'un diagnostic, en décembre 2003, par Mme [Z], médecin gynécologue de lésions précancéreuses du col de l'utérus, Mme [N] a été traitée par des vaporisations au laser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) a lancé un appel d'offres imposant comme date limite de remise des offres le 8 décembre 2017

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00075

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2022), par un acte des 8 et 14 novembre 2013, la Société générale (la banque) a consenti à la société Discinnet Labs (la société) un prêt d'un montant de 80

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:128

droit européen

9 février 2026

9 février 2026

#Action for annulment – Approximation of laws – Harmonised radio spectrum – No locus standi – Lack of direct concern – Act not open to challenge – Preparatory act – Inadmissibility – Application for an

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643896

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE QUI A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN HANGAR A BATEAUX EN BORDURE DU LAC

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CC

civ2

613724b6cd58014677417bd5

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

circonstances de l'accident qu'aucun véhicule terrestre à moteur ne se trouve impliqué dans l'accident qui n'a eu pour cause que le comportement de deux "molosses" appartenant à Mme Y... qui les avait lâchés

Source officielle
CC

comm

613724aecd5801467741782f

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Credimo, aux droits de laquelle se trouve la société GE Capital équipement finance (le crédit-bailleur) pour le financement d'une machine de "découpe-laser

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00026

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que la société Electricité de France (la société EDF) a lancé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets de la communauté de communes du pays de Sommières ; que ce marché a été résilié à son échéance le 30 novembre 2013 ; qu'après lancement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00650

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laser

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Dyson Technology Limited et Dyson (les sociétés Dyson), se plaignant d'agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire et de dénigrement commis par la société Babyliss à l'occasion du lancement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

président d'un tribunal de grande instance (Paris, 30 juin 2017), que la société Gaz réseau distribution France (la société GRDF), gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel en France, a lancé

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdca3b9f1aa3c07d9682ec4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

société HSBC Assurances Vie indiquait ne pouvoir procéder à un quelconque versement en faisant valoir que le contrat d'assurance-vie PAI n° 24802536 n'était pas dénoué et que le contrat d'assurance-vie LAE

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CC

cr

édure suiviec/Abdel B

61372578cd5801467741e095

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

-11 du Code pénal, Abdel B., à la requête de qui un huissier lui avait délivré une sommation interpellative, lui imputant notamment des faits de complicité d'assassinat, et un comportement odieux et lâche

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civ2

61372670cd5801467742596d

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

figurant au contrat, a déclaré le 7 décembre 1995, un accident survenu alors que changeant la roue de sa voiture il avait eu le réflexe, alors que le cric avait glissé, de retenir le véhicule avant de le lâcher

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CC

comm

6137221dcd580146773fa5b5

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

conclu, avec plusieurs commerçants, un contrat de franchise, définissant les modes et les règles de collaboration des parties, dans le cadre de leurs droits et obligations contractuels relatifs au lancement

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CC

soc

61372300cd580146774043b4

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

charité de Châteauneuf-de-Galaure, puis de juillet 1978 à courant 1981 au foyer de charité d'Alsace à Ottrott, les foyers de charité étant des communautés chrétiennes regroupant des religieux et des laïcs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00096

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

[F] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de prélèvement sans autorisation, lâcher non autorisé d'un renard roux susceptible d'occasionner des dégâts et chasse avec un moyen prohibé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00817

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pharma Lab, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M.

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