personnellement 515 100 francs et, en sa qualité d'administratrice légale de son fils Pierre, 125 560 francs ; "aux motifs que le Groupama s'est livré au même calcul que les consorts Z..., dans sa lettre

Dumas, conseiller rapporteur, M.

Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de Me Haas,

La lettre du 23 mars 2022 par laquelle le conseil de M.

Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M.

Boinot, conseillers référendaires, M.

X... a déclaré "arrêter la procédure de recours" ; que si le requérant soutient qu'il a adressé cette lettre sur les conseils de la direction départementale de l'équipement qui, ultérieurement, lui a conseillé

nouvelle demande d'habilitation à transmettre des données via le système d'immatriculation des véhicules (SIV), née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande présentée par une lettre

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.

DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCUEILLIR UNE AUGMENTATION DE LA DEMANDE INITIALE FORMULEE D'ABORD DANS UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LUI-MEME, ENSUITE DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN COURS DE DELIBERE, SANS

de saisine du conseil de prud'hommes, en date du 20 mars 2007, reçue par le conseil le 23 mars suivant, Mme Y... contestait expressément les griefs qui lui étaient adressés dans la lettre de licenciement

MORTON, pour le compte de sa cliente, Mme X..., et reçue au greffe de la Cour le 16 avril 2015, Attendu que par courrier du 23 juillet 2015, Mme X... a confirmé avoir adressé le 28 avril 2015, une lettre

accord transactionnel intervenu entre les parties, Vu l'absence d'appel incident de Maître Franklin Y..., mandataire liquidateur de la SARL ANGERS COPIES et du CGEA DE RENNES qui confirment, par lettre

de prud'hommes ; que la cour d'appel de Limoges (arrêt du 8 février 2010) a indiqué que « s'agissant d'une procédure orale, une lettre adressée au conseil de prud'hommes aux termes de laquelle une partie

Y... résultant tant des termes de I' assignation du 5 juin 2001 que des lettres de leur conseil adressées aux sociétés AGF le 10 décembre 1999, M. X... et M.

X..., le Conseil d'Etat s'est borné à juger qu'une lettre du directeur départemental de l'agriculture du 29 octobre 1979, qui donnait certaines informations à M.

La Sarl Complexe aquatique les bains des docks a par lettre de son conseil en date du 27 décembre 2023, proposé une réduction des honoraires à hauteur de 10 000 euros hors taxes en compensation des pénalités

X... ; "aux motifs que le premier adjoint avait donné lecture de la lettre adressée par Paul X... à l'inspecteur d'académie devant le conseil municipal; qu'il résultait de cette lettre qu'il s'agissait

à une personne déterminée, et qu'elle n'a pas fait l'objet d'autre diffusion, excepté une remise en copie à X... lui-même ; qu'en effet, les articles de presse n'ont pas reproduit les termes de la lettre

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Z... coupable, en sa qualité de maire, du délit de prise illégale d'intérêt et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la lettre