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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372312cd580146774050c1

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X..., engagé le 20 novembre 1989 par la société Paris Ouest Immobilier en qualité de directeur à la direction générale, a été licencié le 22 juillet 1991 pour "divergence de vue" et "perte de confiance

Source officielle

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CC

soc

613723cacd5801467740e308

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Oltram, société à responsabilité limitée, dont le

Source officielle
CC

soc

61372504cd5801467741a426

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que Mme X..., engagée le 21 mai 1982 par la société Neuftex, en qualité de vendeuse, devenue responsable de magasin, a été licenciée

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172c1

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172c2

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172c4

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

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CC

cr

61372553cd5801467741cc80

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

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cr

61372553cd5801467741cc81

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

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cr

61372553cd5801467741cc82

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

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cr

61372553cd5801467741cc83

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

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cr

61372553cd5801467741cc84

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

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cr

61372553cd5801467741cc85

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

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CC

cr

61372553cd5801467741cc86

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

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cr

61372555cd5801467741cd7e

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

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soc

61372304cd58014677404649

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement faisait mention de la procédure de licenciement collectif visant le poste

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CC

cr

61372670cd5801467742591c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme

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CC

comm

61372660cd58014677425145

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... a assigné la société Volvo automobiles France (Volvo) en responsabilité pour résiliation abusive du contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui les liait depuis 1986 ; Attendu que

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