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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372605cd58014677422576

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Gad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mai 1999, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec dispense d'inscription au bulletin

Source officielle

Page 36 sur 21315

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ; que l'inaccomplissement de cette condition fait obstacle à la qualification de tout lien d'interdépendance entre deux contrats

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01424_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B soutient qu'il réside sur le territoire depuis dix ans, qu'il a nécessairement tissé des liens, qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis mars 2022 en tant que peintre, qu'il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204013_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

, par l'un ou l'autre des Parties au contrat ". 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11207

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que Maître Y... ès qualités de mandataire liquidateur n'a pas remis les documents de fin de contrat à Monsieur X... lui permettant éventuellement de prétendre à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dca

Appel

24 février 2006

24 février 2006

conclu avec la société CEC, - constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles, en conséquence, - prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service, - dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880d5

Appel

24 février 2006

24 février 2006

conclu avec la société CEC, - constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles, en conséquence, - prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service, - dire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da39

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

fond, Réformer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulon en ce qu'il a : - Dit que M [K] a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SASU Home Dream Immobilier en lien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01046

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire ; » Que la Cour de justice des Communautés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff0

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes d'une action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et contestation de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8812c

Appel

24 février 2006

24 février 2006

conclu avec la société CEC, - constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles, en conséquence, - prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service, - dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01113

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

que le salarié avait travaillé durant toute l'année 2002 à l'exception du mois de décembre ce dont il résultait qu'il n'y avait pas de lien entre l'exécution du contrat de travail et le rythme des saisons

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035bb722e022f2301791889

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Elle conteste la force probante des pièces versées, en particulier le lien entre le contrat de référencement et les conditions générales d'achat versées, alors qu'elle même produit des conditions générales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01255

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification du lien contractuel en contrat à durée indéterminée à temps partiel et d'avoir débouté Mme X.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3bc

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

passé par l'entreprise Aydogan ne constituait pas un contrat de sous-traitance et non un prêt de main-d'oeuvre, la cour d'appel, qui était tenue de déterminer la nature juridique exacte du lien unissant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501744_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte des dispositions du code du travail régissant le contrat d'apprentissage que l'apprenti, qui est titulaire d'un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01558_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

remière instance ; - les moyens soulevés au soutien de ces conclusions ne sont as fondés ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu’elles sont dénuées de lien avec le contrat

Source officielle
CA

Chambre civile

64549f0eeedb07d0f81860f2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur le transfert de propriété : Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l'article 1188, « le contrat s'interprète

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8b

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Il fait essentiellement valoir : - à titre principal : que son contrat de travail n'est pas un contrat de chantier mais un contrat à durée indéterminée de droit commun ; qu'en effet ce contrat ne précise

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1dfe63ab6a7fb28e8f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'existence d'un contrat de travail : En présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en rapporter

Source officielle