AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd58014677422576
15 mars 2000
15 mars 2000
Gad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mai 1999, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec dispense d'inscription au bulletin
Source officiellePage 36 sur 21315
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162
17 février 2021
17 février 2021
l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ; que l'inaccomplissement de cette condition fait obstacle à la qualification de tout lien d'interdépendance entre deux contrats
Source officielle