En 1991 et 1992, le preneur a procédé, avec l'autorisation des bailleurs, à d'importants travaux dans les lieux. 3.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, la SA d’HLM 3F [Localité 3] ET MARNE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 599,47 € au titre des loyers et charges échus

[N] [D] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux

à ses obligations contractuelles, avec effet à la date de la décision ; - l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 2] (2ème étage) à [Localité 3] ; - la condamnation du locataire au paiement

Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2023), le 23 juin 2015, la société civile immobilière [Localité 2] (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Carrefour proximité France (la locataire

: Monsieur [G] [N] né le 09 Septembre 1986 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Absent Madame [B] [Y] née le 05 Février 1978 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 22 juin 2023, la Société Civile Immobilière ARES87 a donné en location à [G] [A] [W] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement n°6) à [Localité 1]

Ils énoncent que leur demande en paiement de l'arriéré locatif pour 21 700,00 euros prend en compte les sommes réglées par le locataire, que seul Monsieur [Q] [P] peut se prévaloir de la qualité de locataire

pour [U] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [F] [E] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur

location de courte durée d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ; qu'ainsi tout local situé à [Localité 3], quel que soit son usage, doit donner lieu à une déclaration

location de courte durée d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ; qu'ainsi tout local situé à [Localité 3], quel que soit son usage, doit donner lieu à une déclaration

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00691 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34LT MINUTE N°2026/ 251 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 OPH [Localité

Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2065,19 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Elle expose qu’à l’entrée dans les lieux il a été établi un procès-verbal de constat le 15 avril 2019 et que le constat de reprise des lieux, réalisé à la suite du départ du dernier locataire a révélé

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Y..., a assigné celui-ci en paiement d'une somme au titre des réparations locatives après qu'il ait quitté les lieux en août 1999 et qu'un constat d'état des lieux de sortie ait été dressé par un huissier

faute d'avoir recherché si, eu égard aux prestations fournies aux locataires et compte tenu du caractère répétitif de la location, Mme X... n'exerçait pas un commerce, les juges du fond ont privé leur