à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

X... que dans la limite des cotisations qu'elle a perçues, lesquelles ont été calculées sur la rémunération effectivement payée au salarié ; qu'en outre, la caisse n'a aucune responsabilité dans la discrimination

entière ; pour les années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 0,25 mois par année entière ; pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.

X... de « réalisateur », apparaît certes établie ; mais que ces différents éléments de preuve sont sans pertinence pour caractériser une fonction de chef de production, M.

suit ( ) » ; que ces décisions ne contenaient pas de restrictions quant aux biens susceptibles de faire l'objet d'une voie d'exécution, et ne prévoyaient notamment pas que les mesures devraient être limitées

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Sud Immo Pro est rejetée.

au contrat de travail et constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le mode de calcul de l'indemnité de licenciement proposé par le salarié

annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois

l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers du code du travail employeurs.

En revanche, aucun élément ne confirme ou n'infirme les déclarations de M. 

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le préfet soutient que l'indemnité de médailles et l'indemnité de départ en retraite constituent des compléments de rémunération soumis au principe de parité.

[J] et ce, dans la limite d'un mois brut de salaire et ce, conformément aux prescriptions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article

Sur le partage de l’indivision et la licitation en pleine propriété M.

distincts de la seule poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, la société Établissements X... soutenait que la modification de la rémunération de M.

Subsidiairement, le montant des dommages et intérêts dus à l'intéressé doit être limité à 13 547,05 euros, correspondant à la rémunération nette qu'aurait perçue celui-ci jusqu'au terme de son contrat

Lorsque le salaire varie en raison du versement d'éléments de rémunération autres que ceux énumérés ci-dessus, la vérification du minimum garanti s'effectue sur le mois à rémunérer et les 5 mois intégralement

de rémunération. 10.

du dirigeant est versée importe peu dès lors que la société débitrice appartient au groupe qui constitue l'outil de travail du créancier de la rémunération, que la limitation du nombre de sociétés pouvant