l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

franchissement du passage à niveau de la voie ferrée Sallanches-Saint Gervais, le maire de Passy Haute Savoie , qui n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, n'a pas excédé la limite

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

contenue dans la police ; qu'une clause d'exclusion ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; que la clause de la police de responsabilité civile d&apos

assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

ALORS D'AUTRE PART QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR TOUTE FAUTE DE L'ASSURE, AUTRE QU'INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, SONT, SAUF EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE

du comité et le groupe Drouot, assureur de cet organisme, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité du comité des fêtes alors que la police

l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

police.

permanent ou volontaire d'entretien ou manque de réparations indispensable incombant à l'assuré », et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à régler au SDC la somme de 529 916,79 euros TTC, dans les limites

clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle et limitée

In a bench ruling of 18 November 2009 (опр. от 18.11.2009   г. по адм. д. № 14761/2008 г., ВАС, ІІІ о.), the Supreme Administrative Court declared the appeal inadmissible, finding that the time-limit

résultait de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré, sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée

assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Sur le second moyen du pourvoi principal n° U 16-10.477 de la MAF : Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, pour le compte de la société Fontenelle architecture, dans la limite

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

à l'encontre de la MAF, alors : « 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée

L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée