Sur ls conclusions tendant à la liquidation provisoire de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Pour cette liquidation provisoire, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.

pas été fait ; qu'ainsi, la décision en date du 7 juin 1995 ne saurait être regardée comme une mesure d'exécution du jugement du tribunal administratif ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à une liquidation

régularisée, l'Etat doit être regardé comme n'ayant pas entièrement exécuté, à cette date, ladite décision ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT à la liquidation

une rente viagère d'invalidité au titre de la pathologie dont elle est atteinte, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 11 janvier 2022 et, d'autre part, de procéder à la liquidation

titre principal, à lui verser la somme de 20 000 euros en exécution de l'ordonnance n° 2404766 du 20 décembre 2024 pour la période du 22 décembre 2024 au 10 janvier 2025 inclus au titre d'astreinte provisoire

Dès lors, il y a lieu de procéder, au bénéfice de Mme B, à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant cette injonction pour la période commençant à compter du 15 février 2024, ainsi qu'il est

Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 50 euros par jour, tout en la modérant à la somme de 1 200 euros en application

du code civil et a nommé un expert pour faire le compte entre les parties ; que pour affirmer que la garantie octroyée par la banque ne répondait pas aux exigences formulées par cette ordonnance et liquider

Il en résulte qu'en allouant à celui-ci, après avoir constaté que cette ordonnance n'avait pas été exécutée dans le délai requis, la somme résultant de la liquidation provisoire de l'astreinte, le juge

Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 7. Le code de justice administrative dispose à'son article L. 911-6 que " L'astreinte est provisoire ou définitive.

mois imparti pour introduire une demande en rectification d'erreur matérielle par l'article R. 833-1 précité ; que la circonstance qu'en exécution de la décision du 16 juin 1999, une décision de liquidation

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par cet arrêt, pour la période courant du 30 mars 2024, date d'expiration du délai d'exécution, jusqu'à

Mme A demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte qu'il a prononcée. 2.

Sur les conclusions aux fins de liquidation provisoire de l'astreinte : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () I.

Par suite, il y a lieu de procéder à une liquidation provisoire de l'astreinte pour la période courant du 4 décembre 2022, cinq mois après la notification de la décision du 4 juillet 2022, au 30 janvier

Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte sur ce point à la somme de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 1 300 euros pour 13 jours du 11 février au 24 février 2025. 5.

Le jugement du Tribunal a été notifié à la commune de Poussan le 17 juin 2021 et il y a donc lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période courant du 17 aout 2021 au 16 avril