, et de 179 505 euros en 2017 comprenant 23 957 euros au titre de la TVA, 42 267 euros au titre de l’IS et 113 281 euros d’amendes fiscales, soit un total de 340 797 euros pour les deux années en litige

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,91 euros d'amende,

en redressement judiciaire de la société Atila (la société), le juge-commissaire a admis les créances du trésorier de Marseille (le trésorier) à concurrence de certaines sommes "à titre de créances fiscales

Sur l'étendue du litige : 2.

(Égypte), contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Total E & P Holdings, société par actions simplifiée, dont

En premier lieu, si les requérants font valoir que, pour mettre à leur charge les impositions en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur des constations tirées d'une procédure pénale en cours

déclaration de résultats au titre de l'exercice clos en 2017, la plus-value à court terme de 136 766 euros dont l'appelant fait état n'entrait pas dans les bases des suppléments de prélèvements sociaux en litige

deux contrats de prêt consentis à la société SGN, les 9 juin et 25 septembre 1992 ; que, se prévalant d'une clause de ces deux conventions attribuant compétence aux tribunaux de Rome pour juger "tout litige

B ne peut être regardé comme ayant appréhendé les sommes en litige ; - à titre très subsidiaire, la méthode utilisée par l'administration fiscale pour reconstituer les bénéfices des sociétés Roter Limited

; - eu égard au dégrèvement des impositions demeurant en litige par l'administration fiscale au cours de l'instance en appel relative au jugement n° 1802911du 12 juillet 2022, le contentieux relatif

comme moyen de paiement de l'impôt dû ne relève pas des dispositions de l'article L. 64 alors applicable, il est constant que l'administration n'a pas contesté, dans le présent litige, l'utilisation d'avoirs

B l'imposition en litige, l'administration fiscale s'est fondée, ainsi qu'en atteste la proposition de rectification du 8 juillet 2016, sur diverses pièces qu'elle a consultées le 3 septembre 2015, à la

Nicolas X...[...] , contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fidal, société d'exercice libéral par

Sur le surplus du litige : En ce qui concerne la qualité de résident fiscal en France : S'agissant de la loi fiscale : 3.

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 09 juillet 2009, le procureur de la République de Nice a, sur le fondement de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, communiqué à l'administration fiscale

d'épuration " Seine Aval " ainsi que l'a déjà jugé le tribunal administratif de Versailles dans le litige opposant l'administration fiscale à la commune de Saint-Germain-en-Laye ; - le département a

En quatrième lieu, au titre des années en litige, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de certaines charges aux motifs soit qu'elles n'étaient pas assorties de justificatifs, faute

Sur les délais de grâce : Ne produisant aucune pièce fiscale, comptable ou autre concernant sa situation de débiteur, la S.C.I.

sont injustifiées dès lors qu'elle apporte les justifications des sommes apportées par le gérant ; elles n'ont pas été évoquées ni débattues et ne sauraient être maintenues dans le cadre du présent litige

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. et Mme C avaient, en 2017 et 2018, années d'imposition en litige, leur domicile fiscal en France et étaient dès lors passibles de l'impôt sur le