à l'habitation et à la location dans la mesure où elle ne pouvait valablement ignorer, ainsi qu'il résulte des développements précédents que la libre disposition du bien par l'acquéreur sous-entendait

Le 23 février 2018, soutenant que les loyers du bail signé le 12 septembre 2014 étaient impayés depuis le mois de décembre 2016, la société XFS a assigné l'EARL en résiliation du contrat de location et

la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location

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Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

"digital sender", ainsi que la résiliation du contrat de location relatif à ce même matériel, et d'avoir condamné la société Facem à payer à la société GE la somme de 17 734,43 euros avec intérêts au taux

RN 7, 38 Salaise s/Sanne Réglement d'une location de matériel de chantier avec chèque ss faux nom Toulouse 31 13/05/02 Banque Accord, 4/6 rue Jeanne Maillote, 59 la Madeleine Ouverture compte crédit

Le véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat a été livré le 16 décembre 2022, selon procès-verbal de livraison signé à la même date.

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.

de la sous-location et d'un engagement de la SCI Les Crêtes de donner les locaux à bail commercial, à effet du 1er janvier 1988, à la société Compagnie Vauban, devenue société Oppidum, qui est entrée

pour une durée de 5 ans ; " aux motifs que les investigations ont fait découvrir que la société Courthieu et Cie avait supporté de décembre 1992 à février 1993 des facturations mensuelles pour la location

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de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations en application des articles L. 631-7 et suivants du C.C.H., (règlement dont l'applicabilité sur le

celle-ci ; "aux motifs que la société Bonafini est citée pour répondre du délit de blessures involontaires par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements

un photocopieur, a prétendu, lorsque des arriérés de loyers lui ont été réclamés, pouvoir restituer l'appareil sans être tenue à une indemnité de résiliation ; Attendu que la société Art'Nord fait grief

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1998) que, suivant acte sous seing

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

[X] avait à leur insu donné son fonds de commerce en location-gérance à une société MAGIC PHOTO - dont il est le gérant - le ler octobre 1985 alors que les conditions de la location-gérance n'étaient pas

de tracteurs routiers ; qu'elle l'a assignée en résiliation de ces contrats et versement d'une indemnité de 550 000 francs en soutenant que certains véhicules remis pour réparation ne lui auraient pas