les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

; le décret n° 62-755 du 13 juillet 1962 ; le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ; le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 ; l'ordonnance

PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 26 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

du 24 juillet 1966, devenu L. 223-42 du Code de commerce, et de l'article 51 du décret du 23 mars 1967 ; que les instances ont été jointes ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

du 13 juillet 1967 alors en vigueur sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein

Vu : - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, EXCLUAIT

de finances n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée, et, notamment, son article 60 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 et le décret n° 85-199 du 11 février 1985, modifiés ; Vu le décret n° 60-58 du 11

délai s’étendant jusqu’au 21 juillet 1969.

, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, A SES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1967, 1968, 1969 ET 1970, N'A PAS CONTESTE CES REDRESSEMENTS, MAIS A DEMANDE QUE FUT IMPUTE SUR CES IMPOSITIONS, CE QU'ELLE AVAIT

n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'administration, ayant

l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille.

  Dans son arrêt rendu le 13 juillet 2004, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait conclu à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit

du 18 décembre 1990 et de celle du 27 mai 1991 ; que les consorts du Y..., qui s'étaient vu reconnaître par ces assemblées la propriété de trois nouveaux lots créés lors de celles-ci, sont intervenus

Aux termes de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.

23 JANVIER 1947 ET DU 13 FEVRIER 1956 ET L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

SAINT-CHARLES; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE; VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964; VU LES DECRETS 58-451 DU 15 AVRIL 1958 ET 65-740 DU 24 AOUT 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1992 et des articles 11, 12 et 13 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 1849 et 1998 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un