VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. ...

, du 10 septembre 1970 pour la deuxième tranche, du 16 juillet 1971 pour la troisième tranche et du 20 juin 1972 pour la quatrième tranche ; qu'après achèvement, le 15 septembre 1974, des "quelques menus

au 31 décembre 1971 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

Sivas   Semra ÖZDEMİR 01/01/1979 İstanbul   Haci ÖZDEMİR 01/01/1969 İstanbul   Mahruze YILMAZ 01/01/1963 Sivas   Hatice ATASEVER 01/01/1965 İstanbul   Nihat ÖZDEMİR 01/01/1972

Béatrice BONOMI 1961 française Marignane 22. Ourida BOUDOUAOUR 1973 française Marseille 23. Myriam BOUKHAMLA 1976 française Marseille 24. Thérèse BOUKHAMLA 1958 française Marseille 25.

décembre 1975 et le 16 mars 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'arrêté interministériel du 30 septembre 1975 relatif aux modalités de

Saône-et-Loire rejetât sa demande par un arrêté du 22 juillet 1977 ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1977 : Cons. qu'aux termes de l'article 13 du décret précité du 20 novembre 1971

, 1973 ET 1974 ; QUE CE JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE COMME INSUFFISAMMENT MOTIVE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

novembre 1976, qui est à l'origine des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 contestées par M.

du 22 juin 1982, de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et du principe "fraus omnia corrumpit" ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'article

1968 ET N 73-538 DU 6 JUIN 1973 ; LE DECRET N 67-290 DU 28 MARS 1967 ; LE DECRET N 65-372 DU 14 MAI 1965 ; LE DECRET N 69-697 DU 18 JUIN 1969 ; L'ARRETE DU 8 AOUT 1963 ; LES ARRETES DES 22 NOVEMBRE 1972

X... pour l'année 1973 a été adressée au contribuable le 22 décembre 1977, donc avant l'expiration du délai prévu à l'article 1966-1 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; que

n 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile, 42, 147, 150, 151, 405, 460 du Code pénal, 29 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre

juin 1972 ; Vu le décret n° 75-246 du 14 avril 1975 ; Vu le décret n° 76-1054 du 18 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la société Groupe Altax a demandé, à titre subsidiaire, le paiement de ces sommes à titre d'indemnisation ; Attendu que la société Publimag déco fait grief à l'arrêt,

DE SES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1979 ; 2- REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M.

PETZOLD , greffier adjoint , Après avoir délibéré en chambre du conseil du 30 novembre au 2 décembre 1978 et du 27 au 29 mars 1979, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.

, 1971 ET 1972 QUE SUR LES DECLARATIONS DE REVENU QU'IL A PRODUITES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QU'ENFIN, AU COURS DES ANNEES CONCERNEES, LE CONTRAT D'ABONNEMENT AU TELEPHONE RELATIF A CET APPARTEMENT