Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 10.

écarté ; Mais sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 221-1, 221-8 dans sa rédaction antérieure à la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

-1389 du 22 septembre 2017, et L. 4121-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

S... et la majoration de rente seront inscrites au compte de l'employeur, a violé les articles L. 452-2, D. 452-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012

que, sur l'incidence de l'article 27 de la loi n° 2012 du 14 mars 2012, M.

un premier contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée d'un an, du 8 décembre 2014 au 7 décembre 2015, suivi d'un second, pour la période du 8 décembre 2015 au 7 décembre 2016.

au 18 juillet 2017 ni le 30 juillet 2019 ; - il n'a jamais pu obtenir un rendez-vous chez un psychiatre ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'inopposabilité ratione temporis des dispositions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

pilote était gardien du véhicule qu'il conduisait dont il était soit propriétaire, soit le gardien provisoire le temps d'une course ; que cela était si vrai que le législateur était intervenu par la loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

définitions des organismes de placement collectif prévues par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 puis par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, la loi

se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'aux termes de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi

et le 1er janvier 2014, issue de l'article 38 de la loi du 30 décembre 2008 et antérieure à l'adoption du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013.

pas justifié de l'accord exprès de cette dernière à l'instauration d'une modulation du temps de travail alors que celle-ci a été mise en place antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi

de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.