préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées. 2° / ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

versées par le tiers payeur n'étant pas effectuée, cette somme ne sera pas déduite ; qu'ainsi la somme devant être allouée à ce titre est de 7.134,90 € » ; ALORS QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-67 du 10 juillet

la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à Me Traversini, son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

La clarification de ce texte ayant pris place à la suite de la recodification (ordonnance du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ) ne saurait faire l'objet de critiques au nom

n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi