l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire

Par jugement en date du 3 juillet 2000, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a fixé à la somme de 80.000 francs par an le montant du loyer du local commercial donné

en application de la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis une question prioritaire

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NIORT JUGEMENT LOYER COMMERCIAL: RG N° 2002/00291 AFFAIRE: - S.A. SOPHIA C/ - M Bernard X...

, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice trimestriel des loyers des activités

lors de son ordonnance du 5 mars 2010 ; qu'il convient de constater que les loyers commerciaux n'ont pas été acquittés depuis septembre 2002 et jusqu'au 30 mars 2010 date de remise des clés du local ;

Par jugement du 22 mars 2011, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé à effet du 1er juillet 2009 à la valeur locative soit à la somme annuelle de 228 600 € en principal.

, dont ils avaient unilatéralement révisé le montant, en relevant qu'il leur incombait de saisir le juge des loyers commerciaux pour obtenir la fixation du loyer révisé ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/03174 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JPX N° MINUTE : 2 Assignation du : 05 Mars 2024 Expert: [L] [A][1] [1] [Adresse 5] [XXXXXXXX03]

application de la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis, par un jugement du 27

Toutefois, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté cette demande au motif qu'elle excède la compétence du juge des loyers commerciaux.

Par ordonnance en date du 6 juillet 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Aix en Provence, a fixé au 30 juin 2014 la date de renouvellement du bail, et avant dire droit

A... et Silvio E..., que « l'avocat a également assisté aux assemblées générales des sociétés civiles immobilières et a entrepris des démarches pour faire recouvrer des loyers commerciaux impayés », sans

La locataire a saisi la commission de conciliation des loyers commerciaux qui a proposé un loyer mensuel de 756, 76 euros.

des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés au premier et deuxième de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publié par l'Institut national

époux X..., preneurs, en renouvellement de leur bail signifiée par acte du 6 septembre 2004, d'autre part, que Mademoiselle Y... leur a notifié un mémoire en fixation du loyer commercial du bail renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDTG NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX -------------------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDTF NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX ------------------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 22/00020 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDTJ NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX ---------------------

Par exploit d'huissier délivré le 17 novembre 2022, la SARL LU NET OPTIC a fait assigner la SCI BASILIQUE COMMERCE et la SAS SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX devant le juge des loyers commerciaux de Bobigny