SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le 31 mai 2024, le procureur général a notifié à Mme [K] la demande d'extradition, accompagnée de la copie de la photographie de l'intéressée, de la copie d'un mandat d'arrêt décerné le 28 mai 2014 par

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 22 mai 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

[Z] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 septembre 2016, qui a autorisé l'extension des effets du mandat d'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Nabil X..., contre l'arrêt n° 507 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2014, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement et a décerné mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... un mandat d'arrêt européen en date du 15 mars 2018 délivré par les autorités judiciaires luxembourgeoises fondé sur un mandat d'arrêt national décerné le 14 mars 2018 par un juge luxembourgeois ;

Y... un mandat d'arrêt européen en date du 15 mars 2018 délivré par les autorités judiciaires luxembourgeoises fondé sur un mandat d'arrêt national décerné le 14 mars 2018 par un juge luxembourgeois ;

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils.

d'arrêt été décerné à l'encontre de M.

Une information a été ouverte et un mandat d'arrêt a été décerné, le 4 mars 2022, par le juge d'instruction, à l'encontre de M. [C] [Z].

Par mandat d'arrêt européen en date du 23 octobre 2020, fondé sur un mandat d'arrêt du 25 août 2020 d'un juge de Birmingham, les autorités britanniques ont sollicité la remise de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport