coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

d'actions prévoyant le blocage des options pendant une période de trois ans à compter de leur attribution, sauf invalidité, décès, départ ou mise à la retraite, et disposant que, la qualité de salarié ou mandataire

du directoire de cette société le 30 novembre 1990, en remplacement de son épouse nommée président du conseil de surveillance; que la société Diagramonde ayant été mise en redressement judiciaire le 22

qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, d'autre part, que le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire

dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, de la S.A.

pour que la demande d'[J] [F] prospère, il appartient au juge de rechercher si cette révocation provient d'un abus de droit commis par la Sas GRS Valtech dans l'exercice de son droit de révoquer un mandataire

X..., qui s'est engagé, en sa qualité de mandataire social, à assurer à la société Télectrophone une certaine rentabilité fixée contractuellement, a autorisé les futurs dirigeants de la société Téletrophone

du juge consulaire pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social

la cause ; qu'ayant constaté au contraire que le déficit de la SCI Les Antilles existait indépendamment du prélèvement litigieux, et avait laissé place, par la suite, à une créance importante des mandataires

X..., directeur du département " portes automatiques " de la société Sovedys, a été licencié le 5 août 1991 en raison de son refus de prendre la direction de cette même activité après sa " filialisation

et en en déduisant que le délai de reprise de dix ans prévu par les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales lui était applicable, alors que cette activité était exercée par les sociétés

« qu'une clause de non-concurrence liant un mandataire social doit être limitée dans le temps et l'espace ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la clause de non-concurrence du

de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde des grillades" ; "alors que, pour ne s'être pas souciée de rechercher comment, dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, ce mandataire

de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde des grillades" ; "alors que, pour ne s'être pas souciée de rechercher comment, dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, ce mandataire

En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte

et qu'il n'est pas mandataire social de la société.

à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en assimilant les fonctions d'associé et de mandataire social, pour écarter l'existence d'un contrat

société; Attendu que M.

sur son activité et l'exercice de fonctions techniques ni même la dualité de rémunération ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire

sur son activité et l'exercice de fonctions techniques ni même la dualité de rémunération ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire