SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

de la société Renault (le concessionnaire), a conclu un contrat d'agence relais Renault avec la société garage Darbot (l'agent) ; que cette dernière société acceptait les audits organisés par

marques et, d'autre part, à la société « Etablissements Ducloux » qui a cessé son activité en décembre 1989 ; que l'administration a remis en cause l'exonération dont l'intéressé avait bénéficié sur le

et l'entretien de la section internationale entre Perpignan et Figueras d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse, à l'annulation de la décision de retenir le groupement Euroferro comme concessionnaire

contrat ; Alors que, 1°) sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public passés par les personnes publiques ou leurs concessionnaires

ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (DITE SADA) AVAIT VERSE UNE CERTAINE SOMME A SON ASSURE CAUVIS POUR DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE AUTOMOBILE QUE CELUI-CI AVAIT ACQUISE PAR L'ENTREMISE DE GELE, CONCESSIONNAIRE

assister d'un conseil, et dont la société a accusé réception le 23 mai ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité n'aurait pas été précédée d'un avis mentionnant cette possibilité manque

Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par le concessionnaire : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 3.

de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements.

société propriétaire liée à la société Pleinair casino ; - la concession méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique dès lors que les investissements du concessionnaire

verser, en réparation de son préjudice résultant de son éviction irrégulière du contrat de concession, la somme de 95 373 968 euros, comprenant, d’une part, 93 340 292 euros correspondant à la part du manque

quatrième branche, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2011), que la société Claas France, qui importe et commercialise des machines agricoles de la marque

l'arrêté n° 75-17 P relatif aux péages sur les autoroutes, des articles R. 43-9 et R. 235-1 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Frédéric X... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son ancien employeur pour manquements

de rémunération alors qu'elle disposait d'un repreneur potentiel concessionnaire de la marque, la société JVC Agri, qui a finalement acquis les titres.

Z..., PAR CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS, LE DROIT DE VENDRE, DANS UN SECTEUR DONNE, LES VEHICULES DE SES DEUX MARQUES, QUE CES CONTRATS PREVOYAIENT, D'UNE PART, QU'ILS POURRAIENT ETRE RENOUVELES POUR DES

sous couvert desquelles elle fabriquait et commercialisait des produits de blanchiment "NUCLEAR" sur divers territoires, la société TERVI (la concessionnaire) s'est vu notifier la résiliation du contrat

Elle déduit de là que, en raison de ces graves manquements qui lui ont été dissimulés par la société EPOTECNY laquelle n'a pas hésité à recourir à des allégations mensongères tant à l'égard d'elle-même