, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant que M.

Or, vous multipliez sciemment les manquements. A titre d'exemple, votre responsable hiérarchique M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13, 433-5 et 433-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

du Code pénal, 442-2, alinéa 1, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-13, 131-26, 131-27, 131-31 du même Code, 22 et 36 du Code des instruments monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

avait été revendu, avec une plus-value, par la société Atout finance, et ce au prétexte « que cette plus-value, résultant du prix de vente de l'appareil par Atout finance comparé au prix d'achat auprès

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet de l'administration pénitentiaire, et portant appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, mais au ministère public

pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet de l'administration pénitentiaire, et portant appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, mais au ministère public

cause de rupture invoquée par l'employeur n'était pas réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que des manquements

est caractérisée par l'existence d'un faisceau d'indices convergents, tels la similitude géographique du siège social de plusieurs sociétés, l'identité du nom de ces sociétés lorsque ce nom est une marque

les références des marques [6] ou [8] ou un logo distinctif, références qui ont été supprimées par grattage », la cour d'appel a simplement retenu, pour écarter la contrefaçon de marque, que ce délit

Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation "complémentaire" pris de la violation des articles 191, 591, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

, d'une part, que, pour satisfaire aux exigences de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les ordonnances autorisant une visite domiciliaire doivent constater concrètement l origine apparemment

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, d R. 11-1-8° du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

2010, par un auteur resté inconnu, qui en avait sectionné les points de fixation d'une grille de protection destinée à interdire toute introduction d'une main ou de doigts par l'utilisateur de cet appareil

attaqué (Poitiers, 30 septembre 1986) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il appartient

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

E... et aux frais divers ; (..) que, lors de l'acquisition, par Jean-Paul Z..., le 25 mars 1999, auprès de Philippe D..., d'une voiture automobile de marque Peugeot 205 immatriculée 7048 VN 14, il a été