Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 149 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La commission des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article L1414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 16
d'appel d'offres composée des membres suivants : 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ; 2° Un représentant pour
Article 3
La commission administrative répartit entre les organisations syndicales les locaux de la bourse et en fixe la destination.
Article R3551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours.
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Article R282-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10
La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Article R752-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70
La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.
Article R621-39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.S'il n'est pas le membre récusé, le rapporteur participe à la délibération.
Article L146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02
La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.
Article 16
La liste de candidats est établie par commission administrative paritaire.
Article 2
I. ― Hormis pour les membres du corps des adjoints administratifs et sous réserve des dispositions du II, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions
Article 12
La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente. Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue des membres présents.
Article D518-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 54
de la commission de surveillance.
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction de la sécurité sociale, qui n'est pas membre de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Article 7
La commission ne peut siéger valablement que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Article L212-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique par le président.
Article R224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le conseil ou conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des commissions qui n'appartiennent pas au conseil. En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil ou administrateurs.
Article 31
Le centre de gestion et de formation assure, pour l'ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels, le fonctionnement des commissions administratives paritaires, de la commission consultative paritaire et des conseils de discipline.
Article 18
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.
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