. ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p.12) que la Cour a rendu un arrêt incident donnant acte au ministère public de certaines déclarations de l'accusé X... qui ont été

222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 310, 316, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que les mentions

motif que le susnommé, gardé à vue du 10 au 12 avril 1995, pendant une durée totale de 55 h 30 avait demandé à bénéficier d'un entretien avec un avocat commis d'office par le bâtonnier et qu'aucune mention

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

d'organiser et de diriger le débat contradictoire, de sorte que les conditions irrégulières de son déroulement ne pouvaient être imputées à ce dernier" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des mentions

de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées

et ne sait pas le lire et indique que la présence d'un interprète aurait été " préférable ", sans qu'il ait été informé de la possibilité de solliciter l'assistance d'un, il ressort toutefois des mentions

emploi irrégulier du dispositif de contrôle des conditions de travail, a souhaité engager une procédure pour faux en écriture publique contre le directeur départemental adjoint du travail à raison des mentions

cette qualité de témoin acquis aux débats, soit parce qu'il n'a pas été cité ou signifié, soit parce que les parties ont renoncé à son audition ; que s'agissant de Patrick Y..., il ne résulte d'aucune mention

ampliatif, pris de la violation de l'article 6, 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 168, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance des mentions

5 août 2005, un véhicule, annoncé comme "de première main" et "en très bon état", que le contrôle technique préalable à la vente présentait comme affecté de divers défauts dont il n'était plus fait mention

radiations et compte tenu des dispenses partielles accordées, il restait 24 jurés titulaires sur la liste du jury ; qu'ainsi, n'est pas légalement composée la cour d'assises dont les jurés ont - selon les mentions

décembre 1958 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance précitée et modifié par les décrets des 23 avril 1968 et 12 mai 1981, la commission peut, par une décision mentionnée

P..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.57 du code électoral, "le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions

l'autorisation écrite du procureur, ce moyen n'est pas qualifié en fait la prolongation de la garde à vue figurant en procédure même si elle est très peu lisible et elle est corroborée par les autres mentions

énonce que la contestation du contrevenant a été soumise pour avis, et dans le respect du contradictoire, à l'agent verbalisateur, qui a confirmé que l'infraction avait été relevée dans les conditions mentionnées

examen des mérites des candidats à une nomination en qualité de professeur titulaire de la chaire de banque il a décidé de ne transmettre à l'autorité compétente le nom d'aucun d'entre eux ; que la mention

loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention

moyen de cassation pris de la violation des articles 28 et 34 du Code pénal, de l'article 331 du Code de procédure pénale, ensemble d violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions