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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2105115_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’hôpital est engagée dès lors que le simple fait qu’il existe une chambre double et que tous les moyens n’aient pas été mis en œuvre pour assurer la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100344

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société HA Distribution, dans les limites de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant peut être engagé sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405356_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

observations de Me Bardon, représentant le département de Seine-et-Marne qui relève que la société candidate était la société " SAS Assistance Service Voiturage " mais que la société " AS Voiturage " était mentionnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

sociétés de conseils du 15 décembre 1987, « dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5588d

Cassation

16 janvier 1975

16 janvier 1975

GUYOT AVAIT, DANS LA REQUETE FORMEE PAR LUI AU GREFFE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PAPEETE, MIS EN CAUSE LA SOCATRAM PUISQUE, AINSI QUE LE RECONNAIT LE TRIBUNAL D'APPEL, PELISSIER ET AUDIGIER ETAIENT MENTIONNES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310019

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

à la disposition de ses locataires, à charge pour eux de le restituer en fin de bail, en même temps que tous les équipements prévus à la location ; que l'état des lieux d'entrée du 1er avril 2012 mentionne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d9

Appel

23 octobre 2000

23 octobre 2000

COTRA ne rapporte pas non plus la preuve de ce que Bernard X... ait participé au piquet de grève du 13 décembre 1997, que, sur ce point, la participation de Bernard X... ne peut être déduite de la mention

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffa72

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

et à Mlle Z..., la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les consorts Y... avaient apposé leurs signatures, précédées de la mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200529

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

que SOGECAP ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, elle ne fait pas référence au marché boursier, le contrat ne fait mention que du seul fait que les placements sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605507_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un acte d’engagement du 28 mars 2025, la société Hugo Construction s’est vu confier par la société Sophora, maitre d’ouvrage, la réalisation des travaux du lot « Gros œuvre » dans le cadre d’un chantier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300205_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A cet égard, Mme B justifie de ce que les services de la préfecture ont eu connaissance de l'engagement de cette démarche par une demande d'authentification de son acte de naissance qui leur a été adressée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Y] en paiement ; qu'après avoir qualifié l'engagement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300101

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

du dossier ne permettait d'établir l'existence d'un quelconque lien entre cette entreprise et la société PPI et retenu qu'aucun des documents contractuels produits par les consorts Y... ne faisait mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100167

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

A... et B..., comportant la reprise par ceux-ci des crédits en cours et leur cautionnement solidaire, chacun à hauteur de un million de francs, ainsi que le maintien de l'engagement de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300496_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

. / En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304085_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

titre de séjour portant la mention " salarié ". 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00284

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, de la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162dcfecadecb9ef7c7e05a

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

son quantum ou sa nature ; ** sur la nullité du cautionnement Attendu que l'appelant invoque les dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation, et soutient que les mentions

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182374

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Y... a cédé la totalité de ses actions, s'est engagé à démissionner de ses fonctions de directeur commercial et a souscrit un engagement de non-concurrence confirmant et complétant les obligations résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01467

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

heures ; la convention collective dispose : « Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés

Source officielle

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