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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105115_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’hôpital est engagée dès lors que le simple fait qu’il existe une chambre double et que tous les moyens n’aient pas été mis en œuvre pour assurer la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100344
6 avril 2016
[D] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société HA Distribution, dans les limites de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant peut être engagé sur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405356_20240618
18 juin 2024
observations de Me Bardon, représentant le département de Seine-et-Marne qui relève que la société candidate était la société " SAS Assistance Service Voiturage " mais que la société " AS Voiturage " était mentionnée
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333
10 décembre 2014
sociétés de conseils du 15 décembre 1987, « dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés
6079b2109ba5988459c5588d
16 janvier 1975
GUYOT AVAIT, DANS LA REQUETE FORMEE PAR LUI AU GREFFE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PAPEETE, MIS EN CAUSE LA SOCATRAM PUISQUE, AINSI QUE LE RECONNAIT LE TRIBUNAL D'APPEL, PELISSIER ET AUDIGIER ETAIENT MENTIONNES
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310019
24 janvier 2019
à la disposition de ses locataires, à charge pour eux de le restituer en fin de bail, en même temps que tous les équipements prévus à la location ; que l'état des lieux d'entrée du 1er avril 2012 mentionne
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851d9
23 octobre 2000
COTRA ne rapporte pas non plus la preuve de ce que Bernard X... ait participé au piquet de grève du 13 décembre 1997, que, sur ce point, la participation de Bernard X... ne peut être déduite de la mention
613722a7cd580146773ffa72
22 octobre 1996
et à Mlle Z..., la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les consorts Y... avaient apposé leurs signatures, précédées de la mention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200529
2 avril 2009
que SOGECAP ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, elle ne fait pas référence au marché boursier, le contrat ne fait mention que du seul fait que les placements sont
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605507_20260326
26 mars 2026
Par un acte d’engagement du 28 mars 2025, la société Hugo Construction s’est vu confier par la société Sophora, maitre d’ouvrage, la réalisation des travaux du lot « Gros œuvre » dans le cadre d’un chantier
Reconduite à la frontière
DTA_2300205_20230330
30 mars 2023
A cet égard, Mme B justifie de ce que les services de la préfecture ont eu connaissance de l'engagement de cette démarche par une demande d'authentification de son acte de naissance qui leur a été adressée
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00521
20 avril 2017
[Y] en paiement ; qu'après avoir qualifié l'engagement de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300101
26 janvier 2011
du dossier ne permettait d'établir l'existence d'un quelconque lien entre cette entreprise et la société PPI et retenu qu'aucun des documents contractuels produits par les consorts Y... ne faisait mention
ECLI:FR:CCASS:2009:C100167
18 février 2009
A... et B..., comportant la reprise par ceux-ci des crédits en cours et leur cautionnement solidaire, chacun à hauteur de un million de francs, ainsi que le maintien de l'engagement de M.
2ème chambre
DTA_2300496_20250528
28 mai 2025
. / En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le
5ème Chambre
DTA_2304085_20250520
20 mai 2025
titre de séjour portant la mention " salarié ". 5.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00284
21 avril 2022
envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, de la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de
8e Chambre C
6162dcfecadecb9ef7c7e05a
15 décembre 2011
son quantum ou sa nature ; ** sur la nullité du cautionnement Attendu que l'appelant invoque les dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation, et soutient que les mentions
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182374
3 novembre 2003
Y... a cédé la totalité de ses actions, s'est engagé à démissionner de ses fonctions de directeur commercial et a souscrit un engagement de non-concurrence confirmant et complétant les obligations résultant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01467
8 juillet 2010
heures ; la convention collective dispose : « Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés
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