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77 337 résultats pour « mention de la qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515549c6333a3de4994b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

rectificatives portant mention de cette nouvelle qualification et de cette nouvelle rémunération à compter du 1er décembre 2015 au jour de la prise d'acte de la rupture ; * lui verser la somme de 4 375,28

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02071

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

ou de manutentionnaire de chais est régulièrement portée sur les contrats ainsi que la mention du salaire horaire ; il peut en être déduit que sa qualification professionnelle était correctement mentionnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100716

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

alors : « 1°/ que les feuilles d'ordonnances d'un médecin doivent être strictement conformes aux dispositions de l'article R. 4127- 79 du code de la santé publique ; que le médecin est autorisé à mentionner

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68130514e66d7f6b7b71ee21

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

qui figure dans ses bulletins de paie jusqu'au mois de juillet 2020 inclus ; Qu'à partir du mois d'août 2020, il y est mentionné la qualification de boucher, niveau I, échelon A ; Attendu que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300607

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

possible que l'ensemble des 31 menuiseries, les volets roulants, l'ossature de mezzanine, le garde-corps et les poteaux n'étaient ni livrés ni montés et que seule la fourniture était expressément mentionnée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163a60c1d97f2f687d912eb

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

et d'une date d'entrée au 5 avril 2004, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, ordonner la remise d'un certificat de travail conforme faisant mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10419

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

employeur aurait entrepris des changements unilatéraux de ses conditions de travail, qu'il aurait été affecté à des tâches de manoeuvre, qu'il a fait l'objet de remarques injustifiées et que sa qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

supérieure à celle correspondant aux fonctions exercées ne peut résulter de la simple mention d'une qualification portée sur une fiche de paie ou sur le contrat de travail dès lors que le salaire corrélatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bcb

Appel

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Le GARP réplique pour l'essentiel que la juridiction n'est pas liée par la qualification juridique donnée par les parties aux actes ou aux faits, et que, faisant application de l'article 12 du Nouveau

Source officielle
CA

15e chambre

5fd94b22cc6841330de470fc

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

de : Constater que : - le CDD n'avait pas pour objet le remplacement d'un salarié, mais de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, - le CDD ne comportait pas la mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100046

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré monsieur X..., avocat, irrecevable en ses demandes tendant à ordonner, sous astreinte, au Conseil nationale des Barreaux de lui délivrer des mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02174

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

poursuite qui sont compris dans les faits résultant du dossier de la procédure ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération, erronée, selon laquelle les faits susceptibles de revêtir la qualification

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc837876e75543d1c684

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le contrat mentionne un intitulé de qualification « attaché commercial AM Niv 6 », le tuteur désigné est Mme [W] responsable Pôle Epicerie.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288749

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d711

Appel

16 février 2011

16 février 2011

A compter de Juillet 2008,, les bulletins de paye de mademoiselle Imen X... mentionnent 151, 670 heures travaillées alors qu'auparavant, ils portaient la mention de 70 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc86cdc6046d476771b3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le registre du personnel mentionne, à la rubrique " qualification professionnelle ", la lettre " J ". Ces postes ne pouvaient toutefois pas être proposés à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01302

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

mort aux », fussent-ils répréhensibles au titre de l' infraction de dégradation volontaire et seraient-il susceptibles d'être qualifiés, selon le sens accordé à deux de ces slogans, en délit de menace

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c234

Cassation

25 novembre 1985

25 novembre 1985

DISPOSITIONS DU CONTRAT QUE LA COUR RAPPELLE, MAIS SUR LESQUELLES ELLE NE S'EXPLIQUE PAS, PREVOYANT L'OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE REMPLACER LES OBJETS REMIS, DETERIORES OU DISPARUS PAR RAPPORT A CEUX MENTIONNES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01350

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d' aide à domicile et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11000

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

horaire de 67 heures mensuel ; que par avenant du 27 septembre 2002, le contrat de travail de madame Y... avait à nouveau été transféré à la société Tempobail jusqu'au 1er octobre 2004, l'avenant faisant mention

Source officielle

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