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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9515549c6333a3de4994b
26 février 2020
rectificatives portant mention de cette nouvelle qualification et de cette nouvelle rémunération à compter du 1er décembre 2015 au jour de la prise d'acte de la rupture ; * lui verser la somme de 4 375,28
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02071
26 septembre 2012
ou de manutentionnaire de chais est régulièrement portée sur les contrats ainsi que la mention du salaire horaire ; il peut en être déduit que sa qualification professionnelle était correctement mentionnée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100716
5 octobre 2022
alors : « 1°/ que les feuilles d'ordonnances d'un médecin doivent être strictement conformes aux dispositions de l'article R. 4127- 79 du code de la santé publique ; que le médecin est autorisé à mentionner
1re chambre sociale
68130514e66d7f6b7b71ee21
30 avril 2025
qui figure dans ses bulletins de paie jusqu'au mois de juillet 2020 inclus ; Qu'à partir du mois d'août 2020, il y est mentionné la qualification de boucher, niveau I, échelon A ; Attendu que la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300607
2 juin 2015
possible que l'ensemble des 31 menuiseries, les volets roulants, l'ossature de mezzanine, le garde-corps et les poteaux n'étaient ni livrés ni montés et que seule la fourniture était expressément mentionnée
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
et d'une date d'entrée au 5 avril 2004, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, ordonner la remise d'un certificat de travail conforme faisant mention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10419
28 mars 2018
employeur aurait entrepris des changements unilatéraux de ses conditions de travail, qu'il aurait été affecté à des tâches de manoeuvre, qu'il a fait l'objet de remarques injustifiées et que sa qualification
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706
24 septembre 2014
supérieure à celle correspondant aux fonctions exercées ne peut résulter de la simple mention d'une qualification portée sur une fiche de paie ou sur le contrat de travail dès lors que le salaire corrélatif
Cour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bcb
8 janvier 1998
Le GARP réplique pour l'essentiel que la juridiction n'est pas liée par la qualification juridique donnée par les parties aux actes ou aux faits, et que, faisant application de l'article 12 du Nouveau
15e chambre
5fd94b22cc6841330de470fc
4 mars 2020
de : Constater que : - le CDD n'avait pas pour objet le remplacement d'un salarié, mais de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, - le CDD ne comportait pas la mention
ECLI:FR:CCASS:2014:C100046
22 janvier 2014
CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré monsieur X..., avocat, irrecevable en ses demandes tendant à ordonner, sous astreinte, au Conseil nationale des Barreaux de lui délivrer des mentions
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02174
13 novembre 2019
poursuite qui sont compris dans les faits résultant du dossier de la procédure ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération, erronée, selon laquelle les faits susceptibles de revêtir la qualification
1ère chambre sociale
6780bc837876e75543d1c684
9 janvier 2025
Le contrat mentionne un intitulé de qualification « attaché commercial AM Niv 6 », le tuteur désigné est Mme [W] responsable Pôle Epicerie.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288749
19 février 2009
A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué
6253cb6cbd3db21cbdd8d711
16 février 2011
A compter de Juillet 2008,, les bulletins de paye de mademoiselle Imen X... mentionnent 151, 670 heures travaillées alors qu'auparavant, ils portaient la mention de 70 heures.
CHAMBRE SOCIALE A
6968fc86cdc6046d476771b3
14 janvier 2026
Le registre du personnel mentionne, à la rubrique " qualification professionnelle ", la lettre " J ". Ces postes ne pouvaient toutefois pas être proposés à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01302
14 octobre 2025
mort aux », fussent-ils répréhensibles au titre de l' infraction de dégradation volontaire et seraient-il susceptibles d'être qualifiés, selon le sens accordé à deux de ces slogans, en délit de menace
6079a8389ba5988459c4c234
25 novembre 1985
DISPOSITIONS DU CONTRAT QUE LA COUR RAPPELLE, MAIS SUR LESQUELLES ELLE NE S'EXPLIQUE PAS, PREVOYANT L'OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE REMPLACER LES OBJETS REMIS, DETERIORES OU DISPARUS PAR RAPPORT A CEUX MENTIONNES
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01350
14 décembre 2022
Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d' aide à domicile et les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11000
6 octobre 2017
horaire de 67 heures mensuel ; que par avenant du 27 septembre 2002, le contrat de travail de madame Y... avait à nouveau été transféré à la société Tempobail jusqu'au 1er octobre 2004, l'avenant faisant mention
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