déclarations de Luis X..., qu'après avoir traité avec Stamatios Y... pour une opération entre sa société International Trading avec la société MSD, concernant un chèque de 6800 USD, revenu avec la menton

Cette circonstance plaide également pour l’existence d’une ample marge d’appréciation.

Cette circonstance plaide également pour l’existence d’une ample marge d’appréciation.

le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 13] (ERYTHRÉE), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes

de Mme S... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée

banques ont déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Franciaflex (la société) des créances qui ont été admises pour différentes sommes et ont été portées sur l'état des créances avec la mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte authentique du 9 mars 1989,

Pour rejeter la demande de Mme [C], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que cette demande n'est pas assortie des documents mentionnés à l'article 10 du décret du 23

en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge desdits actes » ; qu'en décidant que le livret de famille a une valeur simplement

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant

Le conservatoire refusa la demande d’inscription de la requérante. Le recours de celle-ci contre cette décision fut rejeté par les tribunaux internes.

Il a constaté l'inscription du prévenu au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et dit n'y avoir lieu au retrait de l'autorité parentale. 4.

de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le second à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a dispensé d'inscription

de [LLL] [K] [P], que mention de l'arrêt à intervenir sera portée en marge de l'acte, que le tribunal de grande instance de Nanterre et la cour de céans ne sont pas compétents pour statuer sur la demande

et du 14 mars 2022.

la présence du greffier et du ministère public lors du délibéré ; Mais attendu qu'en l'état de cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, les dispositions de l'article susvisé ont été

Par ailleurs, la requérante produit un certificat de scolarité attestant de son inscription en licence de droit pour l’année universitaire 2022/2023, un autre certificat attestant de son inscription en

par elle souscrit était régulier pour comporter, écrite de sa main, la mention en chiffres et en lettres du montant pour lequel celle-ci s'obligeait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 (no 369, 4 pages) Numéro d'inscription