AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107626_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du 9 juillet 2021, il a par ailleurs précisé qu'il s'agit d'une externalisation de la mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance concernant cet enfant et que ce retour est assorti d'une
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civ1
61372180cd580146773f449e
18 juin 1991
18 juin 1991
d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution excéder deux ans ; Attendu que
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