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372 882 résultats pour « mesure de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107626_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du 9 juillet 2021, il a par ailleurs précisé qu'il s'agit d'une externalisation de la mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance concernant cet enfant et que ce retour est assorti d'une

Source officielle

Page 36 sur 18645

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CC

civ1

61372180cd580146773f449e

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution excéder deux ans ; Attendu que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0222JUD002217915

Admin. suprême

22 février 2022

22 février 2022

    Le 30 juillet 2012, le tribunal décida de déchoir la requérante de son autorité parentale vis-à-vis de B., A.R. et E. et d’appliquer à ces enfants une mesure de placement en vue de leur adoption

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102623_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A fait état des mesures de placement en quartier disciplinaire prononcées à son encontre, il ressort de la fiche pénale que le requérant a fait l'objet, lors de sa détention à Argentan, de cinq comptes

Source officielle
CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d2867

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[P] [M], ressortissant algérien a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du Nord et commencée le 07/05/2022 à 16h14 pour garantie d'une mesure

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90087178132e1935174

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé

Source officielle
CA

Premier Président

68106d2fcda51f39e7a87b22

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

du 28 octobre 2024 de la première présidente pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; Vu le placement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007958287

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 24 heures ; que, dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00196

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

U... dans son mémoire d'appel, divers responsables du rectorat de l'académie de Paris n'avaient pas commis des faits de harcèlement moral à son encontre en prenant des mesures de placement d'office en

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd5801467742684b

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

P., époux divorcé de Mme G. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir renouvelé pour un an les mesures de placement concernant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515552_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la mesure de placement en hospitalisation sans consentement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f75

Appel

3 août 2021

3 août 2021

l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Par courriel du 3 août 2021, le CRA de Vincennes informe la Cour que le préfet de police a levé la mesure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663150

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

REGLEMENTAIRE NE PERMET AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DE PROCEDER A UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR L'ENSEMBLE DE LA SURFACE A REMEMBRER AU MOTIF QUE LA SURFACE DE LA TOTALITE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT MESUREE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64476e9a3da6ded0f83d19bb

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

téléphone, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'irrégularité liée à l'absence de mention de la nécessité d'un interprète par voie de télécommunication n'entraine la main levée de la mesure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642d14d8cb8fa004f57da347

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, la mention " je conteste la légalité de la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508334_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B..., représenté par Me Audrey Jankielewicz, demande au tribunal 1°) d’annuler la décision du 1er août 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son placement dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508366_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B..., représenté par Me Caroline Bromboszcz, demande au tribunal 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son placement dans

Source officielle
CC

civ2

613720bccd580146773edf84

Cassation

9 mai 1988

9 mai 1988

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 octobre 1986), que, lors d'une permission, le mineur Nordine A..., placé

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400e7a

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

avril 1994; Attendu, cependant, que le même magistrat a rendu les 19 octobre 1994, 13 janvier et 2 mai 1995 d'autres décisions, confirmées par arrêts des 7 avril et 18 octobre 1995, reconduisant les mesures

Source officielle
CC

civ1

Créteil, lequel a prononcé, notammentc/M. X

613724aacd58014677417608

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la victime d'une rupture du principe d'égalité devant la charge publique, consécutive à une mesure

Source officielle