Confirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

de confiscation ordonnée par les premiers juges constitue une atteinte pleinement proportionnée au droit de propriété de la société exposante, sans mieux s'expliquer, concrètement, sur cette proportionnalité

demande tendant à faire constater que le jugement du 27 octobre 1982 était non avenu, alors, selon le moyen, 1 ) que le jugement réputé contradictoire est non avenu, par effet de la loi, et donc de plein

unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits

des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après

utiles en cas d'absences de salariés que Mme X... était en droit de refuser de remplacer, ce qu'elle n'a pas fait et d'obtenir des garanties ; que la faute de Mme X... n'a pas été davantage caractérisée

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour ces mêmes infractions, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 10 ans d'interdiction des droits

la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte à l'exercice régulier des fonctions

du prononcé de la décision à intervenir et de dire qu'à défaut de saisine du juge du fond par la SA Décathlon France dans ce délai la mesure sera levée de plein droit.

droit.

Versailles, 10 février 1998), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail aux époux A... qui ont cédé leur fonds de commerce, avec le droit

Elle a appris hier qu'elle avait le droit à participer à des activités.

du prononcé de la décision à intervenir et de dire qu'à défaut de saisine du juge du fond par la SA Décathlon France dans ce délai la mesure sera levée de plein droit.

selon le moyen, "1 / que l'exception d'inexécution suppose que celui qui l'invoque est effectivement tenu de l'obligation dont on lui réclame l'exécution et qu'il refuse de l'exécuter parce qu'il a droit

10.299 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant au CSE de l'UES Axa Investment Managers, dont le siège est [...] , venant aux droits

de la commune de Bordeaux est contesté et il est demandé, dans la répartition à faire au marc le franc, de prendre en compte la créance totale de l'employeur. il n'est toutefois pas possible de faire droit

de suspension de droits à pension. | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Litige relatif à une mesure de suspension de droits

tenu avec les SARL LGCM et CBI au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes ; "aux motifs que Ramazan X... soutient qu'il avait chargé un comptable de tenir les comptes sociaux dans la mesure

Confirmation