d'une violation de la loi dès lors que la mutation d'office n'est pas prévue dans l'échelle des sanctions susceptibles d'être prononcées ; - elle n'a commis aucune faute susceptible de fonder une mesure

Y... en contestait le bien fondé ; qu'en jugeant le motif de licenciement invoqué par l'employeur constitutif d'une cause réelle et sérieuse « compte tenu des mesures disciplinaires déjà prises à l'encontre

multiplication de lettres et avertissements infondés ; que, pour la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que, si la salariée avait contesté par lettre les mesures

NON BARRE, UN FOURNISSEUR DE SON EMPLOYEUR DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT DIFFICILE ET QUI ETAIT REDEVABLE DE SOMMES IMPORTANTES A L'EGARD DU FISC ALGERIEN, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUE LES DEUX MESURES

-Le salaire de la période avril à juillet lui est dû et, l'employeur doit, aux termes de l'article 26 de la convention collective, lorsqu'il envisage une mesure disciplinaire, pour éviter toute lenteur

Ils sollicitèrent en vain la suspension de l’exécution des décisions disciplinaires.

Gilles X... s'analysait en une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code

A B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 17 avril 2025 du Président de la République ayant prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire, de

A... n'avait fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire depuis 1965 et que la seule pièce versée aux débats est un procès-verbal de constat établi un mois et demi après le licenciement combattu par un

X..., sont repris à l'identique dans la lettre de licenciement du 13 septembre 1994 ; Qu'ainsi, l'employeur a agi dans la précipitation en sanctionnant immédiatement après une première mesure disciplinaire

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par suite du refus par le salarié de modifications dont elle a relevé la nature disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L.

service de la BNP depuis le 1er décembre 1991, en dernier lieu en qualité de conseiller clientèle des particuliers et des professionnels, a été révoqué le 1er juillet 1994, sans que la procédure disciplinaire

licencié le 30 janvier 1996, pour faute grave, par le Crédit martiniquais, devenu la société Financière du forum ; que le salarié ayant demandé que son licenciement soit soumis pour avis à l'instance disciplinaire

SIENNES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONCLURE A L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES FAUTES DE NOYER N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA MESURE

Toutefois, l'arrêté attaqué, qui remonte au 2 juin 2025, constitue une mesure conservatoire et non une mesure disciplinaire.

Vous avez commis une faute grave indélicatesse en faisant des déclarations à la presse le lendemain de votre mise à pied conservatoire et donc avant même qu'une éventuelle mesure disciplinaire ne soit

juge des référés aux fins d'obtenir une réponse conforme au droit de la part du directeur territorial de police judiciaire du Puy-de-Dôme qu'il a interpellé par courrier afin que celui-ci prenne des mesures

[G] une convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire.   Par lettre du 6 octobre 2022, la société a notifié à M. [G] un déplacement à titre de mesure disciplinaire.