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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220729_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220730_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1cf
26 mai 1994
26 mai 1994
personnellement ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'elle avait, en fait, confié à Y... un mandat lui conférant le pouvoir de recevoir des fonds et de les placer au mieux
Source officielle10e Chambre
6162ab465c00de021c93d578
5 juin 2013
5 juin 2013
Elle en déduit que la notion d'implication, distincte de celle de causalité, devra être appréciée séparément pour chacun de ces deux accidents de sorte que l'implication du véhicule de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En novembre 2011 il a été agréé pour l'accueil de trois personnes mineures ou majeures de moins de 21 ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601369_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sa fille mineure, A..., est scolarisée au sein du lycée Argouges à Grenoble.
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eed7f
11 octobre 1989
11 octobre 1989
A... heurta et blessa le mineur Brice E... qui venait de descendre d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) arrêté à un feu rouge, que Mme C... en qualité d'administratrice des
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2202424_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300358_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2023 et 4 mars 2024, Mme B C agissant pour le compte de sa fille mineure E C, représentée par Me Bazin, demande au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02867
4 décembre 2018
4 décembre 2018
(mineure née le [...] ) et K... F...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312218_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
G B son conjoint, le 26 juillet 2023, et une première demande d'asile au nom de cette enfant mineure a été déposée auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 août 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02553_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le territoire français sans délai et fixant le pays de destination prises à son encontre par le préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un document de circulation pour mineur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430276_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est constituée dès lors qu'il a introduit une demande en qualité de parent d'un enfant mineur réfugié le 3 mai 2023, qu'il peut être éloigné à tout moment
Source officielle1ère chambre
DTA_2102548_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme E B, agissant pour sa fille mineure, D B A, représentée par Me Rosé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2413000_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
établi qu'elle a bénéficié d'un entretien d'évaluation de vulnérabilité réalisé par un agent de l'OFII ayant reçu une formation spécifique et que sa vulnérabilité du fait de la présence de sa fille mineure
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504026_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Eu égard à son caractère provisoire, la suspension de la décision préfectorale attaquée implique seulement que l'autorité compétente réexamine la situation de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0114JUD002105218
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Le 2 novembre 2016, la mineure fut placée dans un institut. 27.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405254_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Mme E... et l’enfant mineur B...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215498_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Mme A B, ressortissante libanaise née le 29 septembre 2004, titulaire d'un visa mineur scolarisé, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01870_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La décision rendue par l'Office ou par la CNDA est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs.
Source officiellePage 36 sur 1712