TA34 · 1ère chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme E B, agissant pour sa fille mineure, D B A, représentée par Me Rosé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté la demande, présentée pour sa fille mineure, pour l'accès aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'admettre sa fille au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile à compter du 22 mars 2021, dans les sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte et en conséquence de pourvoir à l'hébergement de la famille B A et de verser l'allocation pour demandeur d'asile au montant correspondant à une famille de 4 personnes, à compter du 22 mars 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à Me Rosé en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur des dispositions légales qui méconnaissent l'article 20 de la directive 2013/33/UE dite " accueil " ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ de sa compétence en refusant les conditions matérielles d'accueil au seul motif qu'elle avait introduit une demande de réexamen ;  
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de vulnérabilité de la famille, hébergée de manière précaire sans disposer de ressources et composée de jeunes enfants ;  
 - l'intérêt supérieur des enfants, tel qu'il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et des articles 21 et 23 de la directive " accueil ", est méconnu ; 
 - le droit d'asile, dont les conditions matérielles d'accueil sont un corollaire, est méconnu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat,  
 - et les observations de Me Rosé, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B et M. A, ressortissants guinéens, nés respectivement le 10 novembre 1996 et le 9 juin 1994, et leur fille mineure D, née le 3 février 2018, ont vu leurs demandes d'asile respectives, enregistrées le 19 juillet 2019, rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 11 octobre 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile le 9 février 2021. Mme B a présenté le 22 mars 2021 une demande de réexamen de la demande d'asile de leur fille. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 22 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour sa fille. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la décision contestée : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744 7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ". Aux termes de l'article D. 744-37 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la famille de l'enfant D B A, qui est composée de ses parents et de son jeune frère, dont la présence n'est mentionnée ni dans la décision attaquée ni dans l'entretien de vulnérabilité, ne perçoit plus l'allocation pour demandeur d'asile depuis mars 2021. S'ils sont hébergés ensemble, depuis août 2019, dans un foyer pour demandeurs d'asile, qui doit être regardé comme précaire compte tenu du risque de perte de cet hébergement du fait du rejet de leurs demandes d'asile, ils ne disposent, à la date de la décision contestée, d'aucune ressource. En outre, la demande de réexamen de la demande d'asile de la fillette est justifiée par des éléments nouveaux relatifs au risque d'excision encouru dans son pays d'origine. Dès lors, dans les conditions particulières de l'espèce, en refusant d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'occasion de la demande de réexamen présentée, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la vulnérabilité. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 22 mars 2021 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être annulée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation exposé ci-dessus, la présente décision implique seulement qu'il soit enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser l'allocation pour demandeur d'asile à D B A, entre les mains de Mme E B sa mère, en prenant en compte la présence des quatre membres de la famille, pour la période comprise entre le 22 mars 2021, date de prise d'effet de la décision annulée, et la date à laquelle D B A a obtenu la reconnaissance du statut de réfugié. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration d'y procéder dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous déduction des sommes déjà versées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Rosé, avocate de la requérante, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à la suite de la demande de réexamen de la demande d'asile de la fille de Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser l'allocation pour demandeur d'asile à Mme B, dans le délai de quinze jours à compter de la notification à intervenir, en tenant compte de la présence des quatre membres du foyer pour la période comprise entre le 22 mars 2021 et la date à laquelle sa fille a obtenu la reconnaissance du statut de réfugiée, sous déduction des sommes déjà versées.  
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Rosé, conseil de Mme B la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Rosé.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Couégnat 
 Le président, 
 D. Besle 
 La greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 mars 2024. 
 La greffière, 
 M. C  
 N°2102548